I – Les nouvelles obligations de la loi Egalim
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, a été publiée le 1er novembre 2018.
L’article 51 de ce texte est venu compléter l’article L. 423-3 du Code de la consommation qui impose à compter du 2 novembre 2018 :
« Dans le secteur alimentaire et de l’alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités » (gras ajouté).
En outre, « sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration » (gras ajouté).
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations constatés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le professionnel est passible d’une amende de 5 000 euros.
II – Rapide retour sur les notions de retrait et de rappel
Un retrait est défini comme « toute mesure visant à empêcher la distribution et l’exposition à la vente d’un produit, ainsi que son offre au consommateur »[1].
Un rappel est une « mesure visant à empêcher, après distribution, la consommation ou l’utilisation d’un produit par le consommateur et/ou à l’informer du danger qu’il court éventuellement s’il a déjà consommé le produit »[2].
En résumé, en fonction du moment où la dangerosité de la denrée intervient, il est procédé au retrait (avant distribution) ou au rappel (après distribution) du produit.
[1] Définition de la DGCCRF donnée par www.economie.gouv.fr/dgccrf/
[2] Ibid.
