Surendettement : La faculté de compenser une dette
La compensation peut être invoquée en matière de surendettement car elle n’aggrave pas l’insolvabilité du débiteur
TEG : Le sort des intérêts dus au titre du capital libéré progressivement
Les intérêts déterminables doivent être pris en compte dans le calcul du TEG, que ces derniers concernent la période de préfinancement ou la libération progressive du capital
Réitération des enchères : la possible annulation du jugement pour excès de pouvoir
L’adjudicataire défaillant doit nécessairement être appelé à la procédure de réitération des enchères au risque de voir annuler le jugement pour excès de pouvoir.
Prêt à paliers : la banque a l’obligation d’informer son client sur le risque d’amortissement négatif
Par une décision publiée au bulletin, la Cour de Cassation impose pour la première fois au débit du banquier, un devoir de mise en garde auprès de son client, lorsque le contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour l’emprunteur non averti, compte tenu de sa situation financière.
Prêt consenti à des coemprunteurs : comment apprécier le risque d’endettement excessif ?
Pour la Cour de Cassation, l’établissement de crédit doit apprécier le risque d’endettement excessif au regard des capacités financières de tous les emprunteurs.
Appréciation de l’endettement excessif en présence de coemprunteurs
L’endettement excessif en présence de coemprunteurs doit s’apprécier au regard des capacités financières collectives et non individuelles.
TEG et procédure collective, une action divisible permettant au Juge du fond de statuer
L’incompétence du juge commissaire pour trancher une contestation sur l’admission des créances déclarées, ses pouvoirs se limitent à l’examen de la contestation.
Exécution d’une décision de justice : la signification de l’arrêt confirmatif ET du jugement de premier instance
Suite à un arrêt confirmatif, l’exécution forcée nécessite au préalable la signification de l’arrêt et du jugement de première instance
Preuve de l’obligation annuelle d’information de la caution
La copie de la lettre ne suffit pas à prouver l’accomplissement de l’obligation d’information annuelle.
Non, une lettre recommandée avec accusé réception n’est pas interruptive de prescription
Stop à la légende urbaine… Une nouvelle fois, la prescription n’est pas interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée !
Délai de forclusion de l’action en paiement d’un découvert de compte bancaire
Les régularisations du solde débiteur profitent à la banque qui voit retarder les délais d’actions s’imposant à elle
Recours personnel de la caution et exception inhérente à la dette, le cas du coemprunteur
Le coemprunteur qui ne subit pas la déchéance du terme ne peut s’en prévaloir auprès de la caution qui a payé en ses lieu et place.