Derniers articles Banque / Crédit

Prêt consenti à des coemprunteurs : comment apprécier le risque d’endettement excessif ?

Pour la Cour de Cassation, l’établissement de crédit doit apprécier le risque d’endettement excessif au regard des capacités financières de tous les emprunteurs.

Eric DELFLY

Appréciation de l’endettement excessif en présence de coemprunteurs

L’endettement excessif en présence de coemprunteurs doit s’apprécier au regard des capacités financières collectives et non individuelles.

Jacques-Eric MARTINOT

TEG et procédure collective, une action divisible permettant au Juge du fond de statuer

L’incompétence du juge commissaire pour trancher une contestation sur l’admission des créances déclarées, ses pouvoirs se limitent à l’examen de la contestation.

Jacques-Eric MARTINOT

Exécution d’une décision de justice : la signification de l’arrêt confirmatif ET du jugement de premier instance

Suite à un arrêt confirmatif, l’exécution forcée nécessite au préalable la signification de l’arrêt et du jugement de première instance

Jacques-Eric MARTINOT

Preuve de l’obligation annuelle d’information de la caution

La copie de la lettre ne suffit pas à prouver l’accomplissement de l’obligation d’information annuelle.

Jacques-Eric MARTINOT

Non, une lettre recommandée avec accusé réception n’est pas interruptive de prescription

Stop à la légende urbaine… Une nouvelle fois, la prescription n’est pas interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée !

Jacques-Eric MARTINOT

Délai de forclusion de l’action en paiement d’un découvert de compte bancaire

Les régularisations du solde débiteur profitent à la banque qui voit retarder les délais d’actions s’imposant à elle

Jacques-Eric MARTINOT

Recours personnel de la caution et exception inhérente à la dette, le cas du coemprunteur

Le coemprunteur qui ne subit pas la déchéance du terme ne peut s’en prévaloir auprès de la caution qui a payé en ses lieu et place.

Jacques-Eric MARTINOT

Achat de parts sociales : la prescription biennale du consommateur ?

L’achat de parts sociales ne suffit pas à lui seul pour justifier la qualité de consommateur.

Jacques-Eric MARTINOT

Capitalisation des intérêts et remboursement anticipé du prêt immobilier

Le remboursement anticipé du prêt empêche la capitalisation des intérêts par la caution dans son recours subrogatoire ou par le prêteur.

Jacques-Eric MARTINOT

Saisie attribution d’une rémunération de l’associé d’une SELAS : la saisie attribution à exécution successive.

La rémunération d’un associé d’une SELAS peut faire l’objet d’une saisie attribution à exécution successive.

Jacques-Eric MARTINOT

Ordonnance d’injonction de payer et exécution européenne

Une ordonnance d’injonction de payer rendue par un Etat membre déclarée exécutoire dans un Etat tiers constitue une décision exécutoire dans les autres Etats membres.

Jacques-Eric MARTINOT