Assurance emprunteur : précision sur l’obligation d’information réciproque du prêteur et de l’assureur délégué
Dans le prolongement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires le gouvernement publie un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
Portée de l’effet attributif en cas de contestation de la saisie attribution
Tant qu’il n’a pas été statué sur la contestation d’une saisie attribution et quand bien même elle aurait fait l’objet d’un retrait du rôle, l’effet attributif qui lui était attaché perdure à concurrence des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée.
Recevabilité de l’exception de nullité soulevée par la caution bien qu’informée
La satisfaction par le créancier de son obligation d’information au profit de la caution, qui ne s’analyse pas en un acte d’exécution, ne saurait faire obstacle au jeu de l’exception de nullité invoquée par la caution.
Contrat d’assurance adossé à un contrat de prêt et clauses abusives
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance. A défaut de telles stipulations peuvent présenter un caractère abusif. Le fait que le contrat d’assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts
Rupture fautive des concours bancaires au regard de la caution d’une EURL
Le préjudice résultant de la rupture fautive des concours bancaires est subi par l’EURL, et non par la caution dirigeante. Dés lors, en vertu du caractère accessoire de son engagement, elle doit payer à la banque le montant des sommes restant dues par le débiteur principal.
Assurance et prêt immobilier : fiche standardisée d’information
Un décret du 22 avril 2015 instaure un nouvel article R 312-0-1 au code de la consommation précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information et en définit les principales caractéristiques. Cette fiche est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier
Nullité de l’adjudication pour non-respect du déroulement des enchères par le JEX
Le Juge de l’Exécution qui fixe une mise à prix lors de l’audience d’adjudication à un montant inférieur prévu dans le jugement d’orientation et adjuge l’immeuble au créancier poursuivant, à défaut d’enchères, commet un excès de pouvoir
Le déroulement de la saisie immobilière contre le tiers détenteur
Aucun texte n’impose pour sa validité que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré au tiers détenteur, soit postérieur à celui adressé au débiteur principal
Une caution peut-elle se voir opposer la disproportion de l’engagement d’une autre caution et perdre de ce fait l’action récursoire qu’elle a à son encontre ?
La sanction de l’engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus, prévus par l’article L.341-4 du Code de la Consommation, prive le contrat de cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs.
Les ATD, STD, OTD et oppositions administratives peuvent être notifiés par voie électronique
Un décret du 4 mars 2015 ouvre cette possibilité pour le Trésor, les douanes, et les organismes de sécurité à certains débiteurs du redevable
Expulsion : La responsabilité de l’Etat peut être retenue malgré une réquisition de la force publique irrégulière
Dès lors que le refus de concours de la force publique est motivé par un risque excessif à l’ordre public, le préfet ne peut exciper d’une irrégularité dans la réquisition lors du contentieux indemnitaire.
Le délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la Consommation est un délai de prescription, par nature susceptible d’interruption.
Le délai de l’article L.137 du Code de la Consommation est un délai de prescription susceptible d’interruption et de suspension telles que prévues aux articles 2240 et suivants du Code Civil