Le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 est connu
Il s’établit à 0.93 % à l’égard des créanciers professionnels, et 4.06% à l’égard des créanciers particuliers.
Moment de l’exercice de l’offre de retrait litigieux
L’offre de retrait litigieux est irrecevable après que le Juge de l’Exécution s’est prononcé sur les contestations et a vidé sa saisine.
Le rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution profite à l’autre caution
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision de rejet d’une créance prononcée dans la liquidation judiciaire de la caution fait obstacle à l’admission de cette même créance au passif de la liquidation d’une autre caution.
VEFA : Garantie extrinsèque d’achèvement
Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l’état futur d’achèvement et le préteur de denier de ne débloquer les fonds que dans les seules conditions stipulées à l’acte .A défaut ils engagent leurs responsabilités
Aggravation de la situation débitrice d’un compte : partage de responsabilité entre le banquier et son client imprudent
Le partage de responsabilité entre une banque et son client de la situation débitrice de son compte, doit être retenu quand bien même le donneur d’ordre serait certes non averti mais qui du fait de son expérience professionnelle a fait preuve d’une particulière imprudence constitutif d’une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage.
Absence de titre exécutoire et mainlevée de l’hypothèque provisoire
En l’absence de titre exécutoire, la mainlevée de l’hypothèque provisoire doit être ordonnée..
Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et responsabilité du Banquier
VEFA : Le retard pris par la banque dans l’exécution de sa garantie est fautif .Trois exemples topiques analysés à la lueur de la jurisprudence de la Cour de Cassation
Indication du TEG d’un contrat de prêt
L’indication des TEG dans tout contrat de prêt à peine de nullité de la clause d’intérêt conventionnel est d’ordre public. Consécutivement, l’emprunteur ne peut y renoncer.
Obligation de mise en garde du banquier
Pas d’obligation de mise en garde de l’emprunteur en l’absence de risque de surendettement.
Sanction du TEG erroné mentionné dans un prêt et dans son avenant
Dés lors qu’une erreur entache le taux effectif global (TEG) mentionné dans un prêt et dans l’avenant en modifiant les modalités de remboursement, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation.
Demande reconventionnelle et compétence du Juge de l’Exécution.
Une demande reconventionnelle n’est pas de la compétence du Juge de l’Exécution et ne peut faire obstacle à la poursuite d’une saisie immobilière.
La sanction de l’omission du terme « Intérêt » dans la mention manuscrite
L’omission du terme « intérêts » dans la mention manuscrite prévue par l’article L.341-2 du Code de la Consommation n’a pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement au principal de la dette sans pour autant en affecter la validité.