SOURCE : CE, 5ème / 4ème SSR, 30 décembre 2014, n°365321, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

En l’espèce, nanti d’une décision prononçant l’expulsion de ses preneurs à bail mixte commercial et habitation, un propriétaire a sollicité du préfet le concours de la force public.

Le rejet de sa demande par une décision expresse du sous préfet, au motif tiré de l’existence de risques excessifs pour l’ordre public, conduit ce propriétaire à introduire un recours indemnitaire tendant à la réparation de son préjudice par l’Etat.

Pour le Ministre de l’Intérieur, la responsabilité de l’administration ne peut toutefois être engagée à défaut de procédure régulière. En effet, le propriétaire avait, en violation des dispositions de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l’article L412-5 du Code de Procédures civiles d’exécution, requis le concours de la force publique sans notification préalable au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié à l’occupant.

Saisi du litige, le Conseil d’Etat ne partage pas la position du Ministre. Il considère qu’il importe peu que le commandement ait été dénoncé, dès lors que le concours de la force publique n’était pas refusé pour ce motif, mais pour un risque excessif pour l’ordre public, qui engage, en tant que tel, la responsabilité de l’Etat à l’égard du propriétaire au titre de l’égalité devant les charges publiques.

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats