SOURCE : Cass. Com. 4 novembre 2014 n°13-21933

L’article 714-7 du CPI exige que « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. »

En l’espèce un franchisé, assigné par son franchiseur en paiement de diverses factures et en résiliation du contrat de franchise, avait sollicité à titre reconventionnel l’annulation dudit contrat pour défaut de cause en raison de l’absence de publication de la licence de marque qui avait été consentie à ce dernier au Registre National considérant dès lors que n’ayant aucun droit opposable au tiers sur la marque consentie, le franchiseur n’avait pu valablement consentir l’usage du signe au franchisé.

La Cour rejette le pourvoi.

Constatant que, bien que non-publié, le franchiseur s’était vu valablement consentir un contrat de sous-licence de marque, dès lors il pouvait valablement lui-même conférer au franchisé les droits de propriété intellectuelle afférents à la marque de sorte que le contrat de franchise était parfaitement causé puisque le défaut de publication de la licence de marque consentie au franchiseur ne remettait pas en cause le droit de ce dernier sur la licence mais la rendait seulement inopposable au tiers.

La Cour d’Appel de Paris avait depuis longtemps considéré que le défaut de publicité d’une licence n’empêchait pas d’invoquer l’exploitation faite par un licencié d’une marque pour échapper à sa déchéance (CA Paris, 4 mars 1974).

Diane PICANDET

Vivaldi-Avocats