Quand un chef cuisinier étoilé – mais surendetté – ne peut pas se permettre de gagner le SMIC…
…Au risque de passer pour un débiteur « manquant d’entrain », ne pouvant demander le bénéfice du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Exemple de caractérisation de la mauvaise foi d’un débiteur surendetté.
La demande d’aide juridictionnelle n’a pas d’effet interruptif !
La demande d’aide juridictionnelle en vue de l’exécution d’une décision de justice n’a pas d’effet interruptif de la prescription de la créance objet de la procédure.
Le formalisme de l’aval du billet à ordre
L’apposition du tampon de la société émettrice du billet à ordre, sur la formule « bon pour aval » et sur la signature du gérant, ne saurait exclure la qualité d’avaliste de ce dernier.
Prescription de l’exécution des titres en matière de cotisations de sécurité sociale
La contrainte émise pour le paiement des cotisations de sécurité sociale n’étant pas un jugement, la poursuite de son exécution forcée est soumise à la prescription de 3 ans, applicable depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription.
Dirigeant n’est pas toujours caution avertie…
S’il incombe au créancier de démontrer qu’il a satisfait à son obligation de mise en garde, ce dernier doit également vérifier la qualité de caution avertie quand bien même le garant est dirigeant ou associé.
Spécificité de la caution financière et incidence sur le recours après paiement
Le cautionnement consenti par un établissement financier est un service fourni aux emprunteurs par un professionnel, en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par une banque
La mutation de la notion de consommateur et de non-professionnel.
La Cour de cassation précise que le non professionnel est un professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec activité professionnelle tout en ajoutant que la personne morale ne peut être qualifiée de consommateur.
Incidence de la prescription en matière de surendettement
Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
Bien que constituant un titre exécutoire, l’acte notarié ne revêt pas les attributs d’un jugement.
L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d’un acte notarié n’est pas en soi de nature à priver une banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.
Recouvrement simplifié des petites créances : le décret d’application de la loi MACRON est paru
Cette procédure concernant les créances de moins de 4.000 € pourra être menée sous l’égide de l’huissier dès le 1er juin 2016
Harmonisation de la législation pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire
Avec l’ordonnance du 25 mars 2016 sont introduites de nouvelles dispositions relatives, notamment à l’information générale du consommateur, à la remise d’une fiche d’information standardisée, à l’évaluation de solvabilité, au service de conseil, à l’évaluation du bien immobilier, aux règles de conduite et de rémunération et aux règles de compétence
Notion d’information privilégiée et dispositif de conformité
Même l’information « attendue » peut être qualifiée de privilégiée : elle doit être communiquée au responsable de la conformité