Obligation d’information de la caution et époux commun en biens
L’époux commun en biens autorisant son conjoint à se porter caution n'a pas à être mis en garde par le banquier.
L’hypothèque judiciaire, entre prise de garantie et exécution du jugement
Si seul un jugement permet de prendre une hypothèque judiciaire définitive, il sera impératif de distinguer la prise de garantie à l’encontre du débiteur et exécution du jugement.
Délai de forclusion n’est pas délai de prescription
La clause, qui limite le droit d'agir du créancier à une durée déterminée, institue un délai de forclusion.
Action en responsabilité contre une banque :
Le préjudice subi par la société est distinct de celui subi par le dirigeant et/ou associé
Caution associée et proportionnalité de son engagement
Lorsque la caution est également associée de la société pour laquelle elle donne sa garantie, ses parts sociales et sa créance de compte courant d’associé font partie de son patrimoine, et doivent être prises en compte pour l’appréciation de la proportionnalité de son engagement, au jour de la souscription du cautionnement.
Devoir de conseil et de mise en garde de la banque envers l’emprunteur.
Le manquement à cette obligation n’est pas constitutif d’un dol ;la banque n’ayant de surcroit aucune obligation de mise en garde sur la nécessité de souscrire à une assurance
Mobilité bancaire : le décret d’application de la loi MACRON est paru
Il précise le contenu de l’information et des obligations de l’établissement de crédit à l’occasion d’un transfert de domiciliation bancaire du client
Réforme du droit des contrats : Du Code civil au Code des procédures civiles d’exécution…
L’ordonnance du 10 février 2016 transfère la procédure de recouvrement des petites créances dans le Code des procédures civiles d’exécution.
Point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives : Distinction entre action en paiement du capital et action en paiement des mensualités impayées…
Le calcul du point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives doit être divisé entre l’action en paiement des mensualités impayées et l’action en paiement du capital.
Garantie financière d’achèvement d’un immeuble (GFA) : elle s’étend aussi aux équipements indispensables à l’utilisation de l’immeuble.
Elle ne peut donc pas se limiter qu’aux parties privatives.
L’huissier délivre un titre exécutoire, pas un jugement…
Si l’acte exécutoire délivré par l’huissier permet une exécution, il est nécessairement à différencier avec un jugement en ce qu’il n’autorise pas la prise d’une hypothèque judiciaire définitive.
Crédit et stipulation du TEG : un pas de plus dans la sanction de « l’année lombarde » ?
Le vice formel consistant à calculer le TEG d’un prêt bancaire sur 360 jours, au lieu de 365 ou 366 jours, suffirait à lui seul pour prononcer automatiquement la déchéance des intérêts conventionnels.