Déclaration de créance et avertissement aux créanciers par le mandataire d’avoir à déclarer leur créance
La mention dans la lettre d’information du mandataire à destination des créanciers leur précisant qu’ils peuvent être tenus informés des étapes essentielles de la procédure est prescrite à peine de nullité
Crédit-bail repris dans un plan de cession : faut-il publier de nouveau le contrat pour le rendre opposable aux tiers ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur. Conséquence : en l’absence de publication, le droit de propriété du crédit-bailleur n’est pas opposable à la procédure collective, ce dernier ne pouvant solliciter la restitution du bien financé.
Sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé
C’est possible : mais peut-on croire la Cour de Cassation ?
Exception de nullité invoquée par la caution invocable uniquement si l’engagement de caution n’a pas reçu de commencement d’exécution.
L’expiration du délai de prescription fait courir l’exception de nullité qui ne pourra valablement être mise en jeu si la caution a commencé à exécuter le contrat.
Modernisation du régime de l’agent des suretés par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».
Loi sapin 2 : Le régime de l’agent des suretés.
Cautionnement et divergence d’interprétation sur sa durée, entre la mention manuscrite et l’acte : le cautionnement est-il valable ?
Réponse de la Cour de cassation : oui, l’acte de cautionnement est valide, et sa durée doit être interprétée dans le sens le plus favorable au débiteur.
Frais d’information annuelle, interdiction faite aux Banques de facturer !
Le 1er janvier 2017 marque la fin de la facturation de l’information annuelle délivrée aux cautions.
Proportionnalité du cautionnement : Clause prohibant la saisie de la résidence principale
Le Banquier doit prendre en compte dans l’évaluation du patrimoine la résidence principale même si celle-ci demeure insaisissable.
Nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention de la durée de l’engagement.
Mensualité ne vaut pas indication de la durée !
Solde débiteur d’un compte courant, caution, et liquidation judiciaire
Un compte courant est clôturé de plein droit par l’ouverture de la liquidation judiciaire, ce qui entraîne son exigibilité immédiate à l’égard de la caution.
Signification du titre exécutoire, un impératif aux intérêts légaux…
Il ne sera jamais assez rappelé le principe, les intérêts légaux ne courent qu’à compter de la signification du titre exécutoire !
Fraude sur compte bancaire : la banque doit prouver la négligence de son client
Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.