Saisie pénale des biens ou droits mobiliers incorporels : elle est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 706-153 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi nº2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Associé-gérant d’une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Réponse de la Cour de cassation : la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives, et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le mot d’ordre : élargir le périmètre des personnes responsables de la surveillance, renforcer les pouvoir d’investigation de tracfin, aggraver les sanctions, créer des fichiers pour identifier les bénéficiaires économiques
Obligation de mise en garde du banquier et informations erronées de l’emprunteur : quelle limite ?
Réponse de la Cour de cassation : le prêteur n'a pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par l’emprunteur, notamment lorsque la fiche de renseignement de solvabilité certifiée exacte et signée par l'emprunteur ne révèle aucune anomalie manifeste, et que ce dernier n’a pas ultérieurement informé la banque d’un quelconque changement intervenu dans sa situation.
Vente forcée de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire : quelles sont ses voies de recours ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble. Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.
La compétence des Avocats enfin reconnue en matière de publicité foncière.
Par le décret du 18 novembre 2016, les avocats sont habilités à procéder aux formalités de certifications et de publicité foncière.
La notification de la cession de créance au débiteur cédé est facultative par Bordereau Dailly
La caution du cédant ne peut reprocher au cessionnaire de ne pas avoir notifié au débiteur cédé la cession de créances faite par bordereau Dailly.
Action contre la caution et prescription.
Une action non prescrite engagée contre la caution ne sera qualifiée de faute qu’en cas d’abus dans l’exercice de ce droit.
Débiteur à l’étranger, rappel de la compétence du Juge de l’exécution.
Le Juge de l’exécution est compétent pour ordonner la saisie de biens s’ils se trouvent dans son ressort malgré un débiteur domicilié à l’étranger.
Octroi de prêt ou autorisation de découvert : le consentement du conjoint commun en biens est incontournable
Rappel des conditions de mise en œuvre des articles 220 et 1415 du Code civil.
Gage sans dépossession modifié en période suspecte : la banque peut-elle voir sa garantie annulée ?
La substitution de gage, même réalisée pendant la période suspecte, ne tombe pas sous le coup de la nullité édictée par l'article L.632-1 du Code de commerce dès lors que la sûreté modifiée ou substituée n'est pas supérieure, ni dans sa nature, ni dans son étendue, à la sûreté initiale, constituée avant la période suspecte.
Assouplissement de la jurisprudence sur la mention manuscrite de la caution !
Que la signature soit avant ou après la reproduction manuscrite du paragraphe obligatoire, la mention manuscrite sera conforme aux dispositions du Code de la consommation.