Crédit immobilier : obligation de domicilier les revenus de l’emprunteur
Un décret fixe à 10 ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra à compter de 2018, exiger de l’emprunteur qu’il domicile ses salaires sur un compte de paiement.
La Banque n’a pas à mettre en garde l’emprunteur sur les risques de l’opération financée.
Le devoir de mise en garde mis à la charge de la Banque porte sur le risque d’endettement résultant de l’octroi du prêt et non sur les risques de l’opération financée.
Irrecevabilité d’un dossier de surendettement pour non-déclaration d’une dette.
Le débiteur qui sollicite le bénéfice d’un plan de surendettement est irrecevable en sa demande s’il a omis de déclarer une dette lors d’un plan précédent.
Déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur : la banque peut-elle se dispenser d’une mise en demeure préalable ?
Réponse de la Cour de cassation : Non, seule une clause contractuelle expresse le permet.
Représenté par son débiteur, le créancier ne peut former une tierce opposition.
Un créancier hypothécaire qui se fait représenter par son débiteur ne pourra exercer une tierce opposition puisqu’il n’est pas un tiers à la procédure.
Sous-caution : dispose-t-elle d’un recours subrogatoire contre la caution ?
Réponse de la Cour de cassation : Non. La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution, qui a payé à sa place le créancier. De ce postulat, ce dernier n’étant titulaire d’aucun droit contre la sous-caution qu’il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de créance au passif du débiteur principal ne peut pas profiter à la caution lorsqu’elle exerce son recours contre la sous-caution.
Loi Macron et tarif de postulation : vers la régulation des tarifs en matière de saisie immobilière
Les tarifs réglementés des postulations en matière de saisie immobilière sont mis en place par le décret du 9 mai 2017, issu de la loi Macron du 6 aout 2015.
Publication d’un acte non susceptible de faire l’objet d’une publicité, la sanction nécessite un jugement !
Un acte publié alors qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la Conservation des Hypothèques ne sera pas sanctionné par la mainlevée ou sa radiation, mais par la publication d’un jugement précisant que la publicité ne pourra produire des effets.
Cautionnement, sous-traitance et action directe, un recours au bénéfice de la caution.
La caution subrogée dans les droits du sous-traitant bénéficie d’une action directe contre le maitre de l’ouvrage.
Acte authentique et mentions manuscrites : ce n’est pas automatique !
Questions : Un cautionnement peut-il découler d’une décision judiciaire ? Dans l’affirmative, doit-il comporter les mentions manuscrites obligatoires ?