Déclaration de créance : modalités de déclaration et d’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’est pas arrêté
Si aucun texte n'oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d'admettre la créance d'intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
L’argument de la disproportion de l’engagement de caution est une défense au fond
La Cour de cassation considère qu’une argumentation fondée sur l’article L. 332-1 du Code de la consommation n’est pas une exception de nullité, qui échappe dès lors à la prescription.
Disproportion manifeste du cautionnement, vers un renforcement de l’efficacité du cautionnement.
En matière de cautionnement, la disproportion doit être manifeste ce qui suppose, au jour de l’engagement, une impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus.
Disproportion de l’engagement de caution : une défense au fond non touchée par la prescription.
La Banque ne peut se prévaloir de la prescription à l’encontre d’une caution qui soulève la disproportion au motif qu’elle constitue une défense au fond.
Astreinte judiciaire et point de départ : signification n’est pas notification.
Un jugement qui conditionne le point de départ à la signification commencera à courir uniquement à compter de la signification par Huissier et non à compter de la notification par le greffe.
Virement bancaire et responsabilité de la banque en cas de mauvaise exécution
La banque du bénéficiaire d’un virement n’a pas à vérifier la concordance entre l’identifiant unique de virement dont elle est réceptrice, et le numéro de compte du bénéficiaire désigné.
Annulation du jugement d’orientation postérieurement à la vente forcée
L’annulation du jugement d’orientation ordonnant la vente forcée entraine l’annulation du jugement d’orientation de plein droit.
CCMI contracté par une SCI : les dispositions protectrices s’appliquent à la société en tant que maître d’ouvrage, pas à ses associés
Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.
Remise de fonds via guichet automatique d’un établissement bancaire : le client peut apporter la preuve par tout moyen, nonobstant toute clause contraire
La clause qui prive le client d'un établissement bancaire de la possibilité de faire la preuve par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique est abusive.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : manquement grave et réunion des patrimoines
La Chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, par la réunion des patrimoines.
Résiliation annuelle des contrats assurance-emprunteur : conformité à la Constitution
L’article L.313-30 du Code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution.
Prescription du titre exécutoire : le juge de l’exécution n’est pas tenu de la relever d’office
Si le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites.