Prêt pour l’achat d’un terrain à construire : la banque n’est pas débitrice d’un devoir de conseil spécifique envers son client
Une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison a usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée ni d'évaluer sa faisabilité.
Cautionnement disproportionné : le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.
Et ce même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales.
La nullité de la dénonciation d’une saisie conservatoire ne pourra résulter que de la preuve d’un grief résultant d’un vice de forme.
Pas de nullité sans grief ! Ce principe régulièrement rappelé par la jurisprudence l’est une fois encore, cette fois en matière de saisie conservatoire, par la Cour de cassation
Emprunt toxique : une collectivité territoriale peut selon une analyse in concreto, être qualifiée d’emprunteur averti.
La Cour de Cassation donne pour la première fois son avis dans le cadre du bras de fer qui oppose notamment les banques et les établissements bancaires sur les conditions d’application des emprunts dits « structurés » et fournit une analyse doctrinale qui fera date sur la notion d’emprunteur averti, et corrélativement sur les limites à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier lorsqu’il a recours à ce type de prêt.
Pishing / Hameçonnage : Attention à ne pas mordre à l’hameçon trop facilement !
Communiquer les informations confidentielles de son compte bancaire en réponse à un courriel qui apparait douteux pour un consommateur attentif constitue une négligence grave le privant de tout droit à remboursement.
Retrait d’espèces au guichet d’une banque : c’est une opération de paiement
Comme toute opération de paiement non autorisée, un retrait d’espèces effectué par un tiers au guichet d’une banque sans autorisation doit être signalé par le titulaire du compte dans un délai de treize mois suivant la date de débit.
Fusion absorption d’une société : quelle information pour la caution des dettes de l’absorbante ?
Réponse : aucune. La banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
Nullité, caducité et péremption dans la procédure de saisie immobilière : attention aux sanctions
Tant la nullité que la caducité du commandement de payer valant saisie prive cet acte de son effet interruptif de prescription. Il en sera différemment pour la péremption.
Groupe de sociétés : nullité du cautionnement donné par une SAS au profit de sa filiale
La connaissance qu’avait la société bénéficiaire du cautionnement de sa contrariété à l’objet social rend l’engagement nul à son égard.
Formalisme de l’aval et recours contre le prêteur.
L’avaliste qui signe en précisant sa qualité de dirigeant ne s’engage pas personnellement
Comment une banque doit-elle déclarer au passif les intérêts du prêt ?
Le Juge Commissaire peut librement substituer à une déclaration intégrant les intérêts non encore échus au montant total déclaré, une admission distinguant d’une part le capital restant dû et, d’autre part, les modalités de calcul des intérêts.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) sur un immeuble indivis : le liquidateur judiciaire d’un indivisaire ne peut pas provoquer la licitation partage
En cas de déclaration d’insaisissabilité régulière, les droits indivis du débiteur n’étant pas appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’a pas qualité pour agir en partage et licitation.