Source : D. n° 2016-1793, 21 déc. 2016 : JO 22 déc. 2016

Ce décret est pris pour l’application de l’article 32 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

A compter du 1er janvier 2017 TRACFIN est autorisé à désigner aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, c’est-à-dire à une très grande partie des acteurs de l’univers de la bancassurance, des opérations ou personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Tracfin devient en quelque sorte un émetteur/récepteur d’informations sensibles liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il y a cependant fort à parier que la personne ainsi « désignée » souffrira à très bref délai de l’interruption des services ou d’un refus d’exécution de l’opération qui ne pourra toutefois pas être motivée puisque cette transmission est couverte par le secret le plus absolu.

On relèvera qu’au plus fort de la lutte contre la fraude à la TVA (2008/2009) sur les quotas carbones (taxe CO²) Tracfin avait opéré de manière informelle ce type d’échange avec les brokers et l’entreprise de marché Bluenext sans grand succès toutefois puisque la fraude à la TVA avait atteint 1.6 milliards rien qu’en France.

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats