Quels sont les critères retenus pour définir une « CAUTION AVERTIE »
La seule qualité de caution avertie n'exonère pas le banquier de son obligation de mise en garde, et ce bien que la caution, également associée de la société cautionnée, ait souscrit une demande d'adhésion à l'assurance de groupe couvrant les risques décès et la perte d'autonomie.
Mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval
Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut pratiquer des mesures conservatoires peut pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval, sans avoir au préalable, obtenu l’autorisation du juge.
Jusqu’à quand peut-on vendre à l’amiable un immeuble saisi en cas de saisie immobilière ?
NOTE sous cass. civ. 2ème 9 avril 2015
Le commandement aux fins de saisie-vente caduc interrompt la prescription
Le commandement aux fins de saisie-vente, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée et interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.
Nullité de la promesse de vente amiable d’un immeuble non autorisée par le JEX
Le jugement d’orientation, qui ordonne la vente forcée de l’immeuble, interdit tout projet de vente amiable.
Nullité du jugement d’adjudication faute de publication dans le délai requis
La publication tardive d’un jugement d’adjudication ne purge pas l’irrégularité de forme affectant la procédure de saisie immobilière, dés lors qu’une action visant à la voire déclarer nulle a été engagée antérieurement à cette publication.
Déclaration d’insaisissabilité et hypothèque judiciaire
La déclaration d’insaisissabilité n’interdit pas d’inscrire une hypothèque judiciaire ; oui mais quid en cas de vente ?
Projet de loi MACRON : vers une généralisation de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Malgré un débat encore très vifs sur certaines dispositions du projet de loi MACRON, Assemblée nationale et Sénat se sont entendus pour adopter une nouvelle mesure visant à rendre insaisissable de droit la résidence principale des entrepreneurs individuels, par la suppression de la déclaration obligatoire d’insaisissabilité devant notaire
Portée de l’effet attributif en cas de contestation de la saisie attribution
Tant qu’il n’a pas été statué sur la contestation d’une saisie attribution et quand bien même elle aurait fait l’objet d’un retrait du rôle, l’effet attributif qui lui était attaché perdure à concurrence des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée.
Nullité de l’adjudication pour non-respect du déroulement des enchères par le JEX
Le Juge de l’Exécution qui fixe une mise à prix lors de l’audience d’adjudication à un montant inférieur prévu dans le jugement d’orientation et adjuge l’immeuble au créancier poursuivant, à défaut d’enchères, commet un excès de pouvoir
Le déroulement de la saisie immobilière contre le tiers détenteur
Aucun texte n’impose pour sa validité que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré au tiers détenteur, soit postérieur à celui adressé au débiteur principal
Expulsion : La responsabilité de l’Etat peut être retenue malgré une réquisition de la force publique irrégulière
Dès lors que le refus de concours de la force publique est motivé par un risque excessif à l’ordre public, le préfet ne peut exciper d’une irrégularité dans la réquisition lors du contentieux indemnitaire.