Recours personnel de la caution contre le débiteur en procédure collective
En dépit d’un protocole d’accord contenant renonciation par quatre cautions à exercer un recours contre le débiteur principal, le recours personnel de la cinquième caution, non partie à l’accord transactionnel, contre le débiteur, lui permet de produire sa créance au passif.
Attention à la validité de la clause limitant dans le temps la poursuite de la caution par le créancier
La clause qui prévoit que l’engagement de caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un certain délai permet à la caution d’échapper à son obligation.
Saisie-attribution en vertu de deux titres exécutoires visant une créance unique
L’établissement de deux décomptes distincts n’est pas nécessaire lorsqu’un procès-verbal de saisie-attribution est régularisé en vertu de deux titres exécutoires consacrant l’existence d’une créance unique.
Des querelles juridiques post-mortem !!! Sépulture et Saisie immobilière
CHRONOS SPECIAL TOUSSAINT : L’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle elle est située.
Pas de régularisation a postériori du commandement de saisie immobilière irrégulier
L’irrégularité dans la délivrance du commandement de saisie immobilière à une personne morale ne peut être couverte ultérieurement par la seule intervention volontaire à la procédure de son représentant légal avant l’audience d’orientation.
Le sort des hypothèques inscrites sur un bien indivis contre un seul indivisaire
Le maintien des hypothèques inscrites sur un bien indivis à l’encontre d’un seul indivisaire dépend du sort du bien lors du partage. L’effet des sûretés ne subsiste que si le bien est finalement attribué à l’indivisaire contre qui elles sont inscrites
Formalisme attaché à la garantie personnelle consentie par une personne physique
L'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature et non l’inverse. A défaut celle-ci, ne confirme pas valablement sa volonté de se porter caution solidaire.
Hypothèques fondées sur un acte notarié dont la procuration n’est pas annexée
Le non-respect de l’obligation du Notaire de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de le déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère exécutoire permettant la prise d’hypothèques provisoires
La résolution des droits de l’adjudicataire, fol enchérisseur, en dehors d’une procédure de folle enchère
Nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de folle enchère (aujourd’hui dénommée réitération des enchères), une demande principale en résolution de la vente par adjudication, peut être formée contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement du cahier des charges (aujourd’hui dénommée cahier des conditions de vente) ; l ; l’ouverture d’une procédure de réitération des enchèresdfait présumer que le prix d’adjudication n’a pas été payé.
Sanction du tiers saisi qui ne conserve pas les sommes attribuées
La conversion en saisie attribution, antérieure à la demande de sursis du paiement du débiteur, emporte attribution immédiate au créancier des sommes saisie et interdit au tiers saisi d’en disposer sous peine d’être condamné aux causes de la saisie.
La contestation de la surenchère.
Postérieurement à la vente judiciaire, l’adjudicataire, qui conteste la régularité de la surenchère, peut invoquer jusqu’à l’audience dédiée tout nouveau moyen au-delà du délai qui lui est ouvert pour le dépôt de cette contestation.
Preuve du nantissement du fonds par le bordereau malgré un acte notarié contraire.
Pour établir l’existence d’un nantissement sur un fonds de commerce, le bordereau d’inscription prime sur la mention dans un acte authentique d’une déclaration d’une partie, sans constatations personnelles du notaire, affirmant l’absence de nantissement.