L’effet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la saisie immobilière
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de vente forcée.
Le Juge de l’Exécution connaît des dommages nés d’une mesure d’exécution quand bien même terminée
Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’une mesure d’exécution est en cours ou non pour saisir le Juge de l’Exécution d’une demande d’indemnisation des dommages que cette mesure d’exécution a causés.
Le Juge de l’Exécution ne peut connaître de la vente aux enchères ordonnée par le Juge Commissaire.
La vente aux enchères ordonnée par un juge commissaire n’étant pas une mesure d’exécution forcée, mais une opération de liquidation du débiteur, les contestations qui pourraient être élevées échappent à la compétence du Juge de l’Exécution.
Liquidation d’astreinte et prise en compte du comportement du débiteur
Attention : le comportement du débiteur pour la liquidation d’astreinte ne doit pas être pris en compte à la date de signification du jugement mais à la date de son prononcé, ce qui implique pour le débiteur une obligation d'exécution spontanée d’une décision en dehors de toute contrainte judiciaire.
Question prioritaire de constitutionalité sur l’article 794 du Code local de procédure civile d’Alsace-Mozelle
La saisie immobilière poursuivie sur le fondement de la formule exécutoire de droit général portée sur l’acte et selon la procédure du Code des procédures civiles d’exécution, l’article 794 du Code de procédure civile d’Alsace-Mozelle n’est pas applicable.
Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence des procurations en annexe
Les procurations doivent être annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l’acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l’inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.
Irrecevabilité du recours du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lui interdit d’exercer seul un recours afin de contester les modalités de distribution du prix d’un immeuble lui ayant appartenu.
Les règles protectrices du cautionnement ne s’appliquent pas à l’avaliste
Un avaliste ne peut invoquer les règles du cautionnement et notamment celle de la disproportion de son engagement à ses biens et revenus.
Appréciation du comportement du débiteur lors de la liquidation d’une astreinte provisoire
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ce comportement s’appréciant à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction
Nantissement de fonds de commerce et droit de rétention
Pas de droit de rétention sur le fonds de commerce pour le créancier nanti !
Vice de forme d’un acte authentique et maintien de la force exécutoire du titre.
L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique
A qui incombe les émoluments de l’Avocat en cas de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme ?
La Cour de Cassation fait application de l’article 44 du Décret n°60-323 du 2 avril 1960, dont elle relève le caractère d’ordre public pour condamner le débiteur poursuivi, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme.