Inopposabilité de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances
L’obligation d'information prévue à l'article R. 112-1 susvisé, en vertu duquel la police doit rappeler les causes interruptives de la prescription biennale visée à l’article L 114-1 du Code des assurances, s’inscrit dans le devoir général d’information de l’assureur et s'applique corrélativement à tous les contrats d'assurance Source : Cass.3ème Civ., 30 avril 2025, n°23-22.880 C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans cet arrêt, inédit, qui confirme une jurisprudence constante (Cass. 2ème Civ., 21 novembre 2013, n°12-27.124) et dans lequel tout est écrit tant en ce qui concerne le devoir général d’information de l’assureur que concernant l’inopposabilité de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances, la police devant reprendre les causes interruptives de la prescription, tant en droit commun, qu’en droit des assurances, sous peine d’inopposabilité de la prescription en question : « … Réponse de la CourVu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006, du code des assurances :4. Aux…
Modification de l’assiette d’une servitude de passage
Le fonds servant ne peut pas modifier à lui seul le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l’article 701 du Code Civil sont réunies ; il lui faut soit l’accord du fonds dominant avant travaux, soit une autorisation judiciaire validant le nouveau tracé Source : Cass.3ème Civ., 7 mai 2025, n°23-50.032 L’article 701 du Code Civil dispose : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser ». La Cour nous rappelle que même si les conditions de l’article 701 du Code Civil sont remplies et sont donc susceptibles…
Garantie de parfait achèvement : La confirmation de la nécessité de la notification écrite préalable
Une assignation même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du Code Civil, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception exigée par l’article 1792-6 du Code Civil.
Octroi d’une provision en référé et obligation non sérieusement contestable
Le responsable d’un dommage qui ne conteste pas le principe de son obligation à indemnisation mais seulement son étendue, ne peut corrélativement empêcher l’octroi d’une provision à la victime, son obligation à indemnisation n’étant pas sérieusement contestable
Imprescriptibilité de fait de l’action de l’assuré : la sanction pour l’assureur qui n’a pas respecté son obligation d’information auprès de l’assuré concernant la prescription
L’assureur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article R.112-1 du Code des Assurances ne peut opposer à son assuré ni la prescription biennale, ni celle de droit commun.
Garantie décennale : une action que la loi attache à la propriété de l’ouvrage
L’usufruitier qui n'est pas propriétaire du bien, ne peut exercer l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance
Assemblée générale de copropriétaires : contestation de la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale, et pas seulement celui représenté par le pouvoir en question.
Action directe fondée sur l’article L 124-3 du Code des assurances : les causes d’interruption du délai biennal de prescription posé à l’article L 114-1 du Code des assurances, visées à l’article L 114-2 du Code des Assurances, ne lui sont pas applicables
Le délai pour agir sur le fondement de l’action directe dont dispose la victime contre l’assureur du responsable est distinct du délai biennal de l’article L.114-1 du Code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance.
Contrat de construction de maison individuelle : un formalisme sur lequel le Cour de Cassation ne transige pas !
Tous les travaux doivent être chiffrés, sans quoi, en l'absence de chiffrage, ils sont à la charge du constructeur.
Mise en œuvre des garanties de l’assureur DO avant réception : l’exigence de l’envoi d’une mise en demeure à l’entrepreneur défaillant
L’envoi par le maitre d’ouvrage ou son mandataire, au constructeur, avant résiliation de son marché, d’une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse, est indispensable pour escompter mobiliser les garanties de l’assureur DO
Réception judiciaire
Dès lors que l’ouvrage était habitable au jour de l’abandon de chantier du constructeur, la réception judiciaire peut être prononcée à cette date. Source : Cass.3ème Civ., 15 juin 2022, n°21-13.612
Impropriété à destination
L’insuffisante résistance de pannes d'accroche, impropres à supporter la charge qui leur est assignée, compromet la stabilité de l'ouvrage en cas de surcharge climatique de type neige, avec un risque de déformation et de rupture et relève donc de la garantie décennale. Source : Cass.3ème Civ., 15 juin 2022, n°21-15.023