Petits meurtres entre associés de SAS…
… ou quand la mésentente entre l'actionnaire majoritaire et le Président, constitue un juste motif de révocation de celui-ci.
Extinction de l’obligation de paiement
La charge de la preuve de l'encaissement effectif du chèque par son bénéficiaire pèse sur le débiteur qui se prétend libéré.
Rumeurs sur la Société Générale : sanction de deux bloggeurs par l’AMF
À l'issue d'une enquête ouverte en août 2011, l'AMF avait identifié l'origine des rumeurs portant sur l'endettement de la Société Générale. Elle a donc saisi la Commission des sanctions qui vient d'infliger des sanctions pécuniaires à deux bloggeurs pour avoir diffusé une information inexacte sur le niveau d'endettement de cet établissement bancaire.
Convocation aux assemblées de SARL : émargement ou récépissé à la place du courrier recommandé ?
La réponse est NON, une convocation valable se fait obligatoirement par courrier recommandé.
L’obligation des associés d’une SARL de supporter les pertes sociales s’étend au-delà de la clôture de la liquidation.
Après la clôture de la liquidation de la SARL, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
Responsabilité du rédacteur d’acte : caractérisation de l’absence de mise en cause de sa responsabilité.
Le cédant de parts sociales qui a négligé les conséquences liées à l'absence d'une substitution de caution ne peut ensuite venir rechercher la responsabilité de l'Avocat rédacteur de l'acte de cession.
Rémunération du président de SAS : convention réglementée ou pas ?
Si elle est fixée conformément aux statuts, c'est non. Dans le cas contraire, c'est oui !
Dirigeant de SARL : caractérisation de la confusion de patrimoine entre la SARL et son gérant.
Le gérant de la SARL, par ailleurs bailleur de celle-ci, ne doit pas laisser la société s'affranchir de ses obligations de locataire.
Crédit bail poursuivi postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective du crédit preneur
Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande du crédit-bailleur tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision sur la base de redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture .
Cession de parts sociales : l’absence de publication de la cession auprès du Greffe du Tribunal de Commerce n’est pas de nature à remettre en cause son opposabilité à l’égard des tiers qui en ont eu personnellement connaissance.
Par suite, le créancier malchanceux ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance à l'égard des anciens associés.
Cession d’actions : le droit de préemption conféré à un actionnaire ne peut être rétracté…
… Sauf si les dispositions du pacte d'actionnaires le prévoient expressément.
Convention d’assistance conclue entre une SAS et la société de conseil de son Directeur Général : nullité pour absence de cause.
Lorsque les fonctions dévolues à la société de conseil constituent une délégation d'une partie des fonctions de direction du Directeur Général, elles font double emploi avec les missions dévolues à celui-ci au titre de son mandat social.