Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre VI – Responsabilités, sanctions et règles de procédure
Sixième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives
Violation de la clause de préemption figurant aux statuts d’une SARL : nullité automatique de la cession ou pas ?
S’il existe une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire c’est oui ! A défaut, c’est non !
Provision sur dividendes à l’associé d’une société civile.
Ne peuvent être qualifiées de dividendes que les sommes qualifiées comme telles par l'Assemblée Générale des associés.
Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ainsi que le prononcé d’une liquidation judiciaire
Les saisines d’office par le Tribunal aux fins de résolution de plan (de redressement ou de sauvegarde), ou d’ouverture d’un procédure de liquidation judiciaire, sont inconstitutionnelles car ne présentant pas des garanties d’impartialité suffisantes.
Action en report de la date de cessation des paiements : délai pour agir
L’action en report de la date de cessation des paiements doit être introduite dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Une modification de cette demande en report, en cours d’instance, n’est qu’une demande additionnelle qui peut être présentée jusqu’à ce que le Juge statue.
Caractérisation de l’abus de minorité.
Si le blocage est lié à une information insuffisante de l'associé minoritaire, alors l'abus de minorité n'est pas caractérisé.
Refus temporaire du Commissaire aux comptes de certifier les comptes annuels : fautif ou non fautif ?
Le refus n'est pas fautif s'il a été motivé par un doute qui n'a pu être levé que postérieurement au délai de 6 mois prévu pour l'approbation des comptes annuels.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre V – La liquidation judiciaire
Cinquième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : « de la liquidation judiciaire et du rétablissement personnel » (nouvel intitulé de l’ancienne liquidation judiciaire).
Périmètre du droit et audit des coûts…suite
Avec la décision rendue par la Cour d'Appel de VERSAILLES, après la Cour de Cassation et la Cour d’Appel de PARIS, la profession de « cost-killer » continue sa longue descente aux enfers.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre IV – Le redressement judiciaire
Quatrième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : le redressement judiciaire.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre III – La sauvegarde
Troisième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : la sauvegarde