Société en formation : nullité absolue des actes qu’elle a pu conclure avant son immatriculation.
La reprise par la société des engagements conclus avant son immatriculation ne vaut que pour les actes passés par les fondateurs et non pas par la société elle-même.
Épilogue sur la rémunération par lettre de change de l’avocat ?
La Cour d’appel de Paris a rendu, le 14 mars 2013, un arrêt passé quelque peu inaperçu mais riche d’enseignements quant à la possibilité pour un avocat d’être rémunéré par lettre de change.
Transmission universelle du patrimoine (TUP) : machines arrière toutes : le délai d’opposition des créanciers reste finalement fixé à 30 jours
Le Conseil Constitutionnel censure l’article de la loi relative à la fraude fiscale allongeant le délai d’opposition des créanciers
Salarié de la maison mère détenteur de mandats sociaux au sein des filiales : quid des mandats en cas de licenciement ?
Si le licenciement doit suivre les règles du droit du travail, les révocations doivent suivre les règles du droit de société.
Gérant majoritaire démissionnaire de SARL : quid de la validité d’une demande de remboursement des cotisations RSI par la société ?
Si la société les avait toujours prises en charge, c'est non !
Gérant de SARL : caractérisation d’une faute de gestion par omission de mise en place d’une procédure de contrôle.
En omettant de le faire, il commet une faute de gestion engageant sa responsabilité et doit indemniser la société pour le préjudice qu'elle subit.
Pouvoirs du gérant de SCI : dès lors que le mot « vente » n’apparaît pas tel quel dans l’objet social, le gérant ne peut pas vendre seul un immeuble appartenant à la société sans l’accord de l’Assemblée Générale.
Lorsque l'objet social est rédigé en des termes clairs et précis, il y a lieu de s'y référer sans chercher à les interpréter.
Une condamnation aux dépens peut être une créance postérieure née pour les besoins de la procédure
Pour bénéficier du privilège de procédure, la créance de dépens doit être utile.
Ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE).
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 1.712.468.000 € à 8 institutions financières internationales ayant pris part à l’entente.
Rémunération du président révoqué pour perte de confiance.
Le Président a droit à la rémunération contractuellement prévue si la cause de sa révocation ne fait pas partie des clauses exonératoires.
Le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK en procédure collective
Contrairement à la doctrine de l’administration fiscale, le remboursement anticipé des créances de CARRY-BACK s’applique également aux créances nées après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Déclaration de l’indemnité de résiliation d’un contrat
Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R622-21 n’ait commencé à courir