Incompétence du JEX pour connaître d’une vente ordonnée par le juge-commissaire
La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée. La demande de cantonnement ne relève donc pas de la compétence du JEX et ne peut être formée que conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Sanction du manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde du PSI
Le PSI ne peut être condamné au règlement de dommages et intérêts à hauteur de la perte constatée par le client.
Mésentente entre associés de SCI : juste motif de retrait ou pas ?
Oui, sans qu'il soit besoin d'établir un dysfonctionnement de la société.
Révocation de gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Le juste motif peut être constitué par une mésentente entre le gérant et les associés, de nature à compromettre l'intérêt social.
Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et assignation d’un créancier
Malgré la délivrance d’une assignation par un créancier, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le débiteur est malgré tout tenu de déposer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Possibilité pour les tiers de faire annuler une assignation pour cause de perte de la personnalité juridique d’une société.
Le tiers assigné peut s'en prévaloir, peu importe que les formalités n'aient pas encore été réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à la date de l'assignation.
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre VI – Responsabilités, sanctions et règles de procédure
Sixième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives
Violation de la clause de préemption figurant aux statuts d’une SARL : nullité automatique de la cession ou pas ?
S’il existe une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire c’est oui ! A défaut, c’est non !
Provision sur dividendes à l’associé d’une société civile.
Ne peuvent être qualifiées de dividendes que les sommes qualifiées comme telles par l'Assemblée Générale des associés.
Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ainsi que le prononcé d’une liquidation judiciaire
Les saisines d’office par le Tribunal aux fins de résolution de plan (de redressement ou de sauvegarde), ou d’ouverture d’un procédure de liquidation judiciaire, sont inconstitutionnelles car ne présentant pas des garanties d’impartialité suffisantes.
Action en report de la date de cessation des paiements : délai pour agir
L’action en report de la date de cessation des paiements doit être introduite dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Une modification de cette demande en report, en cours d’instance, n’est qu’une demande additionnelle qui peut être présentée jusqu’à ce que le Juge statue.