SAS : caractérisation d’une mésentente entre associés susceptible d’engendrer la dissolution judiciaire de la société pour cause de paralysie de son fonctionnement.
La mésentente durable entre associés qui n'a pas permis de mener à terme la procédure de sortie prévue par les statuts constitue une cause de dissolution judiciaire de la société.
Prise en charge par une SARL des cotisations sociales de son gérant.
Tout comme sa rémunération, la prise en charge des cotisations sociales doit être autorisée par les statuts ou par une décision collective des associés.
Manquements boursiers et modalités de calcul des sanctions de l’AMF
Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements, en tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale du mis en cause et de ses ressources.
L’article L612-33 8° sur les mesures conservatoires de l’ACPR en matière d’assurance est en partie inconstitutionnel
La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter du 8 février 2015, est applicable aux instances en cours
Extension d’agrément pendant un contrôle du respect des obligations professionnelles
L’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou extension d’agrément, dans l’attente des suites à donner à une procédure de contrôle
Gérant de SCI familiale : famille, je te hais.
Même en famille, le gérant qui omet de rendre compte annuellement de sa gestion, commet une faute sanctionnable.
Publicité des informations relatives aux implantations internationales des PSI
Le décret d’application est paru
La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur
Le partage successoral étant un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, le débiteur en liquidation judiciaire appelé au partage de la succession de sa mère ne dispose pas d’un droit propre
Manquements professionnels d’un PSI et sanction de l’AMF
Les sanctions sont fixées eu égard au comportement du professionnel
Caution solidaire et rejet de la créance garantie
Une caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance qu’elle garantit dans la procédure collective d’une autre caution solidaire
Constat d’une résolution de plein droit et arrêt des poursuites individuelles
La demande en constat d’une résolution de plein droit, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, ayant joué avant le jugement d’ouverture, n’est pas concernée par l’arrêt des poursuites individuelles
33 ans de procédure… et maintenant ?
La sanction de la violation du droit du débiteur à être jugé dans des délais raisonnables n’est pas la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.