SOURCE :

Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l’application de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22985

Article 89 de la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE

Conforme à son libellé, le décret est pris en application de l’article L511-45 du CMF, et poursuit la transposition de la directive dite CRD IV du 26 juin 2013 et plus précisément de son article 89, obligeant les PSI et Etablissements financiers à publier une fois par an des informations relatives à leur implantation et leur activité hors du territoire national.

Le dispositif ainsi créé, applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014, est énoncé à l’article R511-16 -2 du CMF. Il prévoit que les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d’investissement devront annuellement faire figurer deux « tableaux » reprenant les informations suivantes, dans leur rapport de gestion ou leur rapport de gestion du groupe :

Le premier tableau reprend le nom des implantations, leur nature d’activité et leur localisation géographique ;

 Le second tableau reprend les informations suivantes :

1° Produit net bancaire et chiffre d’affaires ;

2° Effectifs, en équivalent temps plein ;

3° Bénéfice ou perte avant impôt ;

4° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ;

5° Subventions publiques reçues.

Les entreprises non cotées qui n’ont pas l’obligation d’établir un rapport de gestion ou dont le rapport n’est pas déposé au greffe pourront faire figurer ces tableaux en annexe de leurs comptes annuels, ou, si ces comptes ne sont pas rendus publics par le Greffe, ils devront être publiés sur le site internet de la personne morale, accompagnés d’une attestation de sincérité du CAC, dans les huit mois de la clôture de l’exercice.

Cette dernière obligation est étendue aux sociétés cotées : tous les PSI et Etablissements financiers, admis ou non sur un marché règlementé devront, en respectant ce même délai de 8 mois, mettre gratuitement les tableaux sus mentionnés à disposition du public sur leur site internet, et en conserver la publication pendant une durée de cinq ans.

A défaut de publication ou d’existence d’omissions dans les informations publiées, la personne morale peut être enjointe sous astreinte, prévue par l’article L612-25 CMF, ne pouvant dépasser 15.000 € par jour (R 612-28 CMF), de se conformer à ses obligations.

Les sociétés dont la holding, établie en France ou dans un pays membre de l’UE, a déjà publié ces informations « pays par pays », en application d’un dispositif équivalent, ne sont toutefois pas tenues d’établir les tableaux sus-mentionnés.

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats