Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc
Même face à un créancier de mauvaise foi, le mandataire ad hoc est tenu d’une obligation de confidentialité quant aux négociations se déroulant sous son mandat
Une réduction de créance n’est définitivement acquise qu’en cas de paiement à bonne date du plan
Si un créancier consent à une réduction de sa créance dans le cadre d’un plan, cette réduction n’est définitivement acquise au débiteur qu’en cas de parfait respect dudit plan.
Une transaction signée avant l’ouverture d’une procédure collective est un contrat en cours.
Si la transaction a été signée antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective d’une des parties, elle constitue un contrat en cours, au sens de l’article L622-13 du Code de commerce.
Devoir de conseil du prestataire informatique
Le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil auprès de son client non spécialiste, dont il ne peut s’exonérer en indiquant que la fonctionnalité essentielle qu’il aurait dû délivrer ne figurait pas sur le bon de commande spécifiant les attentes du client conformément aux conditions générales de vente attachées au contrat.
L’extension de procédure en cas de « relations financières anormales » ne présuppose pas une aggravation du passif
Les relations financières anormales ne doivent pas nécessairement constituer un déséquilibre en défaveur du débiteur pour justifier une extension de la procédure collective.
Les débiteurs personnes physiques ne peuvent être actionnées en responsabilité pour insuffisance d’actif.
L’article L651-2 du Code de Commerce, prévoyant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, n’est applicable qu’aux dirigeants de personnes morales de droit privé.
Le créancier dont la créance est insuffisamment justifiée doit spontanément apporter les pièces justificatives.
Si sa créance est contestée pour insuffisance de justifications, le créancier doit spontanément apporter les pièces complémentaires, sans que les juges n’aient à l’y inviter.
Le créancier qui n’a pas répondu à la contestation peut exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas suivi la proposition du mandataire
Lorsque le juge-commissaire a suivi strictement la proposition du mandataire, le créancier qui n’avait pas répondu à la contestation perd son droit à recours. Mais a contrario, il le retrouve quand le juge ne suit pas la proposition du mandataire.
Le créancier indivisaire n’a pas à déclarer sa créance de gestion ou de conservation des biens indivis
En cas d’indivision préexistant à la procédure collective, le bien indivis est hors procédure collective, et l’indivisaire n’a pas à déclarer sa créance de gestion ou de conservation des biens indivis au passif de son co-indivisaire.
Investissements en actions, faute du PSI et indemnisation du préjudice du client
Le préjudice relatif à l’augmentation de la perte, liée au volume excessif des investissements, ne peut pas être indemnisé à hauteur de l’ensemble des pertes subies par le client
Pénalités de retard légales de l’article L441-6 du Code de commerce
Elles sont applicables de plein droit même en l’absence de toute clause pénale dans la convention.
Salarié et associé d’une SNC, ce n’est pas compatible !
L’associé ayant la qualité de commerçant en vertu de l’article L.221-1 alinéa 1er du Code Commerce ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail.
