Un taux d’intérêt légal à 0,04 % en 2013 ?
Le taux d’intérêt légal en 2013, sauf intervention du gouvernement, devrait être de seulement 0,04 % en 2013.
Débiteur en liquidation judiciaire et procès pénal
Des précisions sont apportées sur le délai dont dispose une partie civile pour déclarer sa créance de dommages et intérêts, ainsi que sur le périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation.
Non connexité entre les créances de factures impayées et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat
Les créances de factures impayées au titre d’un contrat d’approvisionnement exclusif d’une part, et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat d’approvisionnement d’autre part, ne sont pas connexes.
QPC sur les conséquences de la nullité d’un PSE
La Cour de Cassation transmet une QPC sur les conséquences différentes de la nullité d’un PSE selon que la société est, ou non, en procédure collective
Le contenu de la contestation de créance
Un simple refus, par le créancier, de signer la liste des créances admises, qui lui est présentée par le mandataire judiciaire, ne vaut pas contestation et ne lui permet pas d’exercer un recours à l’encontre de l’Ordonnance d’admission du Juge-Commissaire.
Excès de pouvoir du Juge Commissaire pour absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif
Constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge qui se prononce en matière de réalisation d’actif, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment entendu.
Un mandataire judiciaire associé exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société de mandataire
En cas d’exercice de ses fonctions de mandataire au sein d’une société, seul la société est désignée en qualité de liquidateur, de sorte que le mandataire, personne physique, exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.
L’avis du Ministère Public est nécessaire avant toute résolution d’un plan de continuation
La résolution d’un plan de redressement par voie de continuation ne peut être prononcée par le Tribunal qu’après avis, sous quelque forme que ce soit, donné par le Ministère Public.
Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal de Commerce en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire
Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, la faculté pour le Tribunal de se saisir d’office en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dispositions prévues par l’article L631-5 du Code de Commerce, en raison de l’absence de garantie légale assurant le justiciable de l’impartialité de la Juridiction.
Soutien abusif, nouvelles précisions
La Cour de Cassation confirme que l’article L650-1 du Code de Commerce ne vise pas que les établissements de crédit mais tous les créanciers ayant consenti des concours, et précise la notion de fraude.
QPC sur la saisine d’office et le droit à un recours juridictionnel effectif
La saisine d’office par le Tribunal de Commerce, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, pose question, dans la mesure où le Tribunal peut être considéré comme juge et partie. Dès lors, la Cour de Cassation transmet la QPC.
QPC relative à la différence de traitement des garants et coobligés entre plan de redressement et plan de sauvegarde…le retour !
La Cour de Cassation rejette une nouvelle QPC relative à la différence de traitement des garants et coobligés selon que le débiteur, en procédure collective, bénéficie d’un plan de redressement ou d’un plan de sauvegarde.