Manquements professionnels d’un PSI et sanction de l’AMF
Les sanctions sont fixées eu égard au comportement du professionnel
Infractions boursières et conflit entre autorités administratives et juridictions pénales
EADS, infractions boursières, Autorité des Marchés Financiers, Tribunal correctionnel de Paris, Cour de cassation, Conseil Constitutionnel, Cour Européenne des Droits de l’Homme, « non bis in idem », histoire d’un fiasco juridique et judiciaire qui a commencé lorsque l’Etat a donné aux Autorités Administratives Indépendantes le pouvoir de sanctionner.
Précisions fiscales concernant la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Précisions sur la taxe sur les transactions financières intégrées dans la base BOFIP à la faveur d’une nouvelle mise à jour du 18 novembre 2014
Où va la bourse française?
Article paru dans la revue « Ius Inter Gentes, Revista de derecho internacional » [1] et diffusé à l'Université de Harvard, 2014
Obligation de couverture sur un OSRD : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Achevant l’évolution de sa jurisprudence entamée par un revirement de 2008, la Cour de cassation oblige le PSI à refuser tout OSRD en l’absence de couverture ou à couper la position de son client en cas d’insuffisance de couverture. A défaut il engage « mécaniquement » sa responsabilité.
PSI et obligation de couverture : prendre un investisseur par la main…
Engage sa responsabilité le Prestataire de Service d’Investissement qui ne s’assure pas que son client respecte les obligations relatives à la couverture de ses positions
Notion de décision individuelle de l’AMF
Ni la convocation à une séance de la commission des sanctions, ni la lettre d’information du calendrier de procédure au Conseil ne sont des décisions individuelles de l’AMF susceptibles de recours
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires: nouveaux pouvoirs de l’AMF en matière de contrôle, d’enquête et de sanction
L’article L 440-1 nouveau du Code monétaire et financier vient d’être complété sur sa partie réglementaire. La procédure d’enquête de l’AMF s’apparente de plus en plus à la procédure d’enquête préliminaire régie par le code de procédure pénal …il ne lui manque plus que la garde à vue
Privatisation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône suites et fin avec 16 M€ d’amendes infligées
La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné (8 M€) Elliott Advisors (UK) Limited, pour transmission d’une information privilégiée et Elliott Management Corporation (8 M€), société de droit américain, pour utilisation de cette information privilégiée ( au bénéfice de ses clients).
Souscription de parts de SCPI : pas d’obligation de mise en garde du PSI, mais une simple information.
Il n’y a pas d’obligation, pour le PSI, de mise en garde spécifique du souscripteur de parts de SCPI. Mais ce dernier doit toujours être informé des risques, même improbables, que présente son investissement en corolaire des avantages annoncés.
Sanction du manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde du PSI
Le PSI ne peut être condamné au règlement de dommages et intérêts à hauteur de la perte constatée par le client.
Délit d’initié et notion d’information privilégiée.
Suite et fin ? de l’affaire Clarins… la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié du CIC, poursuivi pour manquement d’initié.