SOURCE : Civ. 2ème 14 novembre 2013 n°12-25835
L’article 123 du Code de procédure civile dispose que « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ».
En l’espèce, une partie avait soulevé pour la première fois en appel, après avoir été déboutée en première instance et avoir déposé des conclusions devant la Cour, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de son adversaire.
La Cour d’Appel avait rejeté la demande en se fondant sur le principe de l’estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.
La Cour de Cassation a cassé l’arrêt au visa du principe posé à l’article 123 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir peut être présentée en tout état de cause et pour la première fois en appel, elle expose simplement la partie qui la soulève tardivement au versement de dommages et intérêts.
Diane PICANDET
Vivaldi-Avocats
