Source : Cass ; 3ème civ. 22 oct 2015, n°14-23.726 – PBRI
Un appartement à usage d’habitation a été donné à bail en 1991 à des époux.
Le jugement de divorce du 2 septembre 1997 a attribué le droit au bail à l’épouse qui a été par la suite placée en liquidation judiciaire et est décédée le 11 septembre 2010.
Le bailleur, lequel devait rencontrer, au vu de cette liquidation, des difficulté à recouvrer le montant des loyers auprès de sa locataire, a tenter d’en obtenir le paiement auprès de l’ex époux arguant pour ce faire que si la cotitulaire légale avait pris fin au jour de la transcription du divorce, ce qui est exact, il pouvait toutefois faire application de la clause contractuelle de solidarité. Le bailleur a donc assigné le mandataire à la liquidation judiciaire mais également l’ex époux en paiement des loyers échus d’octobre 2010 au 20 mai 2011, date de restitution des clés.
Cet argument sera toutefois rejeté la Cour de cassation dont la Troisième Chambre considère, par cet arrêt très largement publié (PBRI) que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle :
« Ayant relevé que le jugement de divorce des époux ayant attribué le droit au bail de l’appartement à l’épouse avait été transcrit sur les registres de l’état civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que l’ex-époux n’était plus titulaire du bail depuis cette date, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la demande en paiement des loyers échus d’octobre 2010 au 20 mai 2011, dirigée contre l’ex-époux » .
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
