Retard dans le paiement des droits sociaux : quel taux d’intérêt légal appliquer ?
L’actionnaire, personne physique, ayant cédé ses parts d’une SARL, dont il était par ailleurs le gérant, n’agit pas pour des besoins professionnels au sens des dispositions de l’article L.313-2 du Code Monétaire et Financier, de sorte que le taux d’intérêt à retenir est celui applicable aux particuliers et non pas aux professionnels.
Caution du dirigeant : Une piqure de rappel à l’intention des dirigeants cessionnaires : la perte de leur qualité d’associé ne les libère pas automatiquement de leur engagement de caution consenti au profit de la société.
Cette fois, c’est la Cour d’Appel de VERSAILLES qui rappelle que la cessation des fonctions du dirigeant qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société n’emporte pas sa libération en tant que caution, à moins qu’il ne démontre qu’il avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement.
Garantie d’actif et de passif : la garantie s’étend nécessairement aux passifs accessoires
Une garantie de passif stipulée dans un acte de cession des titres d’une société couvre en cas de contentieux judiciaire, non seulement le passif laissé à la charge de la société, mais également les frais, dépens et les honoraires d’avocats s’ils n’ont pas été provisionnés sur les comptes de référence.
Intérêt légal : L’associé cédant n’agit pas pour des besoins professionnels lorsqu’il revendique paiement du prix de ses parts.
S’est posée la question aux juges suprêmes, de déterminer si le créancier personne physique qui, ayant cédé ses parts dans le capital d’une société commerciale, et agissant en paiement de celles-ci, peut être considéré comme agissant pour des besoins professionnels au sens de l’article 313-2 du CMF conditionnant l’application du taux d’intérêt légal.
L’associé cédant est-il soumis à une obligation de non-concurrence ?
Si de toute évidence cette obligation n’est pas nettement établie par les juges à la charge de l’ancien associé, le droit prétorien esquisse pourtant les contours d’une interdiction de se rétablir, qu’il limite, par le caractère proportionné, aux intérêts légitimes à protéger.
Cession de fonds de commerce : Quid du sort des engagements pris par le vendeur ?
L’ancien client d’une société, dont le fonds de commerce a été vendu, se révélant mécontent des prestations exécutées avant la cession, sollicite (i) remplacement du matériel défectueux et (ii) indemnisation de son préjudice, mais …. vers qui doit-il se tourner ? La cession du fonds emporte-t-elle de plein droit transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur était tenu ?
De la responsabilité des Commissaires aux comptes / des Commissaires aux apports / des Commissaires à la transformation vis-à-vis des tiers
La Cour de Cassation vient de juger que, contrairement à la thèse que tente de développer la profession de Commissaire aux comptes, la responsabilité d’un Commissaire à la transformation, désigné en raison de son inscription sur la liste des Commissaires aux comptes, n’est pas soumise à la prescription triennale applicable à l’action exercée contre un Commissaire aux comptes.
Cession de parts sous conditions suspensives : la réalisation de la condition ne vaut pas cession de parts, laquelle obéit à un formalisme distinct qui doit être respecté.
En sous-jacent d’une décision de la Cour de Cassation qui avait à trancher un litige au demeurant fort technique sur l’imprescriptibilité d’une exception de nullité, la Cour de Cassation rappelle que la cession d’actions, même n’est-ce qu’elle est convenue sous certaines conditions qui ont, depuis lors, été levées, doit être formalisée, la condition ne constituant qu’une modalité de l’obligation à ne pas confondre avec l’objet de celle-ci (la cession)
Tour d’horizon du dispositif d’abattement fixe des dirigeants partant en retraite
Il est en France des dispositifs transitoire qui s’inscrivent dans le temps. Tel est le cas de l’abattement fixe des plus-values des dirigeants partant en retraite, dont la loi de finance 2022 vient de prolonger les effets (à l’instar des lois de finance précédentes) jusqu’au 31 décembre 2024, en améliorant encore la situation du dirigeant[1].
Loi de finances 2022 : aménagement des dispositifs relatifs aux cessions d’entreprises
La loi de finances pour 2022 vient apporter plusieurs aménagements concernant les dispositifs des plus-values mobilières applicables pour les dirigeants partant à la retraite et pour les transmissions d’entreprises individuelles.
L’indispensable notification du projet de cession de parts en SARL
Quelle est la sanction du manquement par un associé cédant de respecter la procédure d’agrément du cessionnaire fixée par la loi et les statuts ?
Vivaldi-Avocats vous accompagne dans vos projets de cession d’entreprise
VIVALDI AVOCATS est honorée d’avoir pu accompagner la société LEANGEST pour la cession des parts de LEANSYS, entreprise de services du Numérique, au Groupe OBJECTWARE
