Les contribuables français titulaires d’avoirs non déclarés à l’étranger peuvent régulariser leur situation auprès d’une cellule spécifique mise en place au sein de l’administration fiscale.
Le dossier à envoyer au service est lourd dans la mesure où il doit contenir les éléments de nature à établir l’origine et le montant des avoirs détenus à l’étranger et comporter les déclarations rectificatives en matière d’ISF et d’impôt sur le revenu.
Pour faciliter la transmission d’un dossier complet, condition exigée pour que la situation du contribuable puisse être étudiée, le service a mis à la disposition des contribuables un formulaire 3911D intitulé DOSSIER DE MISE EN CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER, faisant la liste des pièces à fournir.
Le délai de traitement est cependant toujours un problème puisqu’il peut être difficile de réunir en une seule fois l’ensemble des documents.
Le dispositif de régularisation prévoit cependant que le contribuable peut informer le service de sa volonté de régulariser sa situation et transmettre par la suite ses documents. L’objectif de cette démarche est avant tout de dater à la démarche spontanée du contribuable en cas de contrôle fiscal avant la régularisation définitive du dossier.
Afin d’accélérer les procédures et avoir une visibilité sur l’évolution des procédures, des délais de transmission des documents ont été mis en place pour les dossiers incomplets transmis au service.
Pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014, l’ensemble des déclarations rectificatives devra être transmis avant le 31 mars 2015.
Pour les demandes déposées entre le 1er juillet 2014 et le 10 décembre 2014 (la date de la circulaire), l’ensemble des déclarations rectificatives devra être transmis avant le 30 mai 2015.
Pour les demandes déposées après le 10 décembre 2014, l’ensemble des déclarations rectificatives devra être transmis dans un délai de 6 mois.
La circulaire précise également le délai de réponse à respecter par le contribuable en cas de demande complémentaire du service. Les justificatifs devront être fournis dans un délai de 60 jours suivant la demande.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocat
