Jetons de présence des représentants du personnel élus au Conseil de surveillance.
Même reversé directement à l’organisation syndicale, ils doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.
Heures supplémentaires : accord au moins implicite de l’employeur ou réalisation rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.
En pareil cas le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies
Contradiction entre le pacte d’actionnaire et les statuts : lequel des deux doit s’appliquer en priorité ? Quelle hiérarchie ?
Mettant fin au suspens général qui tenait les juristes du droit des affaires en haleine, la Cour de cassation établit enfin une hiérarchie entre les différentes conventions. Ainsi, si l’engagement extrastatutaire peut, certes, compléter les statuts, il ne peut toutefois pas y déroger, c’est la naissance officielle de la hiérarchie statuts/pacte d’actionnaire.
Exception personnelle au débiteur et donc inopposable par la caution
Aux termes de l'article 2313 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt ou une convention de…
Saisie immobilière et cession de créances : Attention à la procédure d’information
Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. La simple publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption concernant le créancier poursuivant ne constitue pas l'information régulière et préalable des débiteurs requise par ce texte
Incidences des périodes de maladie non professionnelle dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
Faute de disposition conventionnelle, les périodes de maladie non professionnelle doivent être déduites de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Plan de redressement par voie de continuation : de la tierce opposition d’actionnaire évincée par un coup d’accordéon
Le recours d’un actionnaire victime d’un coup d’accordéon ordonné par un plan de redressement par voie de continuation de la société débitrice est recevable en tant que tel, mais son bienfondé doit être apprécié avec la nécessité d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation de la TVA conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge que l’amende au taux de 5 % appliquée pour défaut d’autoliquidation, prévue par l’article 1788 A, 4 du Code général des impôts, est conforme à la Constitution.
PLFR 2023 : LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONCERNER LA FISCALITE IMMOBILIERE
Une fois n’est pas coutume, Chronos commente la loi de finance avant sa promulgation, puisque sauf imprévu de censure du Conseil Constitutionnel, le recours au 49-3 donne une certaine visibilité aux modifications fiscales.
La parodie d’une parodie peut être qualifiée de contrefaçon
La parodie d’une œuvre elle-même parodique ne permet pas d’écarter un acte de contrefaçon.
Action oblique d’un créancier : les conditions préalables à la mise en oeuvre
Le créancier qui ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de son débiteur dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits, ne peut, par la voie de l'action oblique, se pourvoir en cassation pour le compte de son débiteur
Cession de titres et apport d’une clientèle : l’application de l’abattement renforcé remis en cause
La juridiction administrative vient juger qu’un associé cédant les titres de sa société ne peut pas bénéficier du régime de l’abattement renforcé s’il a réalisé un apport de clientèle.