L’interdiction des poursuites individuelles dès le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire bénéficie-t-elle aussi aux dirigeants ?
L’administration des douanes qui met en cause la responsabilité du dirigeant pour ses fautes personnelles commises, peut-elle se voir opposer les dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce, qui interdisent / interrompent les procès intentés contre la société placée en liquidation judiciaire ?
Décompte des intérêts de retard dus par le contribuable
Le Conseil d'État précise la date à laquelle ils arrêtent de courir en cas de paiement volontaire dans le cadre d’une vérification de comptabilité Source :Conseil d'État 14/04/2023 n°467622 mentionné dans les tables du recueil Lebon Dès lors qu’une créance fiscale est payée avec du retard, le contribuable est redevable d’un intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts (CGI). Cet intérêt de retard ne constitue pas une sanction mais vise à indemniser le préjudice subi par le trésor public du fait du paiement tardif. Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois.…
Qui peut être choisi comme délégué syndical ?
Un syndicat peut choisir un adhérent comme délégué syndical, dès lors que tous ses candidats ayant atteint le score de 10 % ont renoncé à leur droit d'être désignés.
Cession de fonds de commerce : Quelle limite pour la solidarité entre le cédant et le cessionnaire ?
Dans un arrêt quoi qu’inédit, la Cour de cassation s’interroge sur les limites d’une clause de garantie solidaire relative au paiement des loyers : Dès lors que le cessionnaire est placée en liquidation judiciaire, et que le bail est résilié…. quand prend fin ladite solidarité ?
Précision de la notion de mesure d’ordre intérieur dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent public
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un changement d’affectation d’un fonctionnaire intervenu dans un contexte de harcèlement moral avéré ne constitue par une mesure d’ordre intérieur et est par suite, susceptible de recours.
Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
La clause de déchéance du terme peut revêtir un caractère abusif que le juge doit relever d’office.
La suspension des poursuites touche les dirigeants sociaux en cette qualité, mais pas pour leur faute personnelle
La Cour vient rappeler que la suspension des poursuites individuelles profite au dirigeant social à l’exception pour lui des fautes personnelles.
Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture introduit une nouvelle étape avant que tout intéressé puisse demander la dissolution de la société Source :article 14 de laloi n°2023-171 du 9/03/2023 Le code de commerce prévoit une procédure spéciale lorsque du fait des pertes qu’elle constate, les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (article L225-248 pour les SA, L223-42 pour les SARL). Cette procédure prévoit une publicité pour informer les tiers des difficultés rencontrées par la société.…
Décès d’un associé de société civile : les héritiers sont-ils considérés comme des tiers à la société ?
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation intervient pour trancher la qualité des héritiers d’un associé de société civile décédé et pose une présomption au terme de laquelle ils deviennent automatiquement associés, à charge pour celui qui le conteste d’en rapporter la preuve par justification d’une clause statutaires d’agrément restreignant leurs droits.
Saisine de l’interlocuteur départemental
Il doit impérativement être saisi entre le recours hiérarchique et la mise en recouvrement des impôts en litige même si ces deux évènements ne sont séparés que de quelques jours Source :Conseil d'État 10/03/2023 n°464123 En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties dont la violation entraine la nullité des rectifications découlant du contrôle. Le contribuable a ainsi la possibilité en cours ou à l’issue de la vérification de rencontrer le supérieur hiérarchique de l’inspecteur vérificateur afin d’aborder soit les conditions du contrôle soit ses conséquences. L’entretien est de droit dès lors qu’il est…
Pas de droit à l’allocation chômage pour l’agent ayant sollicité sa mise à la retraite anticipée pour invalidité
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent territorial qui a sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne peut donc, par conséquent, prétendre à l’allocation de retour à l’emploi.
Un salarié a -t-il droit à un ticket restaurant s’il travaille une demi-journée ?
La Cour de cassation juge que le salarié travaillant une demi-journée a droit à un titre-restaurant si son horaire de travail recoupe la pause déjeuner dans la plage horaire fixée par l’employeur, peu important qu’il ait effectivement pris sa pause déjeuner ou non au cours de cette demi-journée.