Nouveau congé supplémentaire de naissance à partir du 1er juillet 2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.
Cessation de garantie d’un agent immobilier : le délai de trois mois ne court qu’à compter de la notification individuelle du garant aux créanciers inscrits dans les registres
Il résulte de l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l'agent immobilier aux créanciers dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats prévus aux articles 51 et 65 du décret, ceux-ci disposant alors d'un délai de trois mois pour produire leur créance. A défaut d'une telle notification, à laquelle il ne peut être suppléé par la seule publication d'un avis de cessation de la garantie dans un quotidien, et l'article 45 du décret ne distinguant pas selon que…
Annulation de la vente pour dol résultant de la dissimulation de troubles anormaux de voisinage : étendue des restitutions et limites de l’indemnisation
Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 23-23.861, n° 14 D https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053384200?init=true&page=1&query=23-23.861&searchField=ALL&tab_selection=all La vente d’un immeuble d’habitation peut être annulée lorsque le vendeur a volontairement dissimulé à l’acquéreur l’existence de troubles anormaux de voisinage affectant le bien vendu, notamment des nuisances sonores provenant d’une activité commerciale voisine. Une telle dissimulation constitue un dol, au sens de l’article 1110 ancien du code civil (devenu art. 1137 depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), dès lors qu’elle a déterminé le consentement de l’acquéreur. En l’espèce, une maison d’habitation mitoyenne d’un commerce est vendue à des époux. Se plaignant de nuisances sonores…
Obligation de vigilance de la banque : L’anomalie apparente
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé
Instauration par la loi de finances 2026 d’une contribution de 50 euros pour toute requête introduite devant le Conseil de prud’hommes
Le projet de loi de finances 2026 a créé une contribution de 50 euros pour saisir le Conseil de prud’hommes. Le projet de loi de finances 2026 a été adopté, sans vote, le 19 janvier dernier.
Procédure accélérée au fond (art. 19-2) : la demande reconventionnelle en dehors du champ d’application de la procédure est irrecevable
Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond. Cour de cassation, 15 janvier 2026, n° 24-10.778 I – Un syndicat de copropriétaires a assigné plusieurs personnes, dont deux en tant que nus-propriétaires et une en tant qu’usufruitière, en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10…
La mise en oeuvre d’une enquête interne est-elle obligatoire ?
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre sociale confirme que l’enquête interne n’est pas obligatoire pour l’employeur dans le cadre de suspicion de faits de harcèlement.
Retenue du dépôt de garantie : l’indemnité d’occupation peut être imputée lorsque le locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail
Le bailleur d'un local d'habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l'indemnité d'occupation due par celui-ci lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail. Cour de cassation, 29 janvier 2026, Pourvoi n° 24-20.758 I – Une SCI a donné en location un appartement, dont elle est propriétaire, à un particulier. Le bail a pris fin par l'effet d'un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire. La locataire a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard et indemnisation de divers…
Opérations bancaires non autorisées : Précisions quant au régime applicable
En matière d'opérations bancaires non autorisées, la Cour de cassation vient de clarifier deux points fondamentaux : le point de départ du délai de signalement et les critères de la négligence grave de l'utilisateur. Cette décision, rendue dans la lignée d'un arrêt de la CJUE du 1er août 2025, est essentielle pour les établissements de crédit comme pour leurs clients.
EXCEPTION D’ILLEGALITE D’UN ACCORD DE BRANCHE
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. Soc. 1er octobre 2025, n°23-15.627), la Cour de cassation jugé que l’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l’absence de vice propre à l’arrêté d’extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’exception d’illégalité formée à l’encontre de l’arrêté d’extension. Dès lors, l’exception d’illégalité d’un accord de branche n’est recevable que si l’illégalité de l’arrêté d’extension de l’accord de branche est soulevée.
MANDAT DE REPRESENTATION DU PERSONNEL : MAINTIEN DES AVANTAGES SOCIAUX ET DES REMUNERATIONS DES SUGGESTIONS INHERENTES A L’EMPLOI
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. Soc. 1er octobre 2025, n°23-17.765), la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des suggestions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes. A contrario, le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié…
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DE LA TRANSACTION : 5 ANS
Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. Soc. 8 octobre 2025, n°23-23.501), la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 224 du Code Civil et L 1471-1 alinéa 1 du Code du Travail que l’action en fin de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du Code Civil, à savoir la prescription de droit commun de 5 ans.