Annexe environnementale aux baux à usage de bureaux ou de commerce.
Rappel : Entrée en vigueur au 14 juillet 2013 pour les baux en cours à usage de bureaux ou de commerces
Le locataire gérant économiquement dépendant du propriétaire du fonds, n’est pas titulaire d’un contrat de travail.
Le contrôle exercé par le propriétaire du fonds à l’égard du locataire gérant, si poussé soit-il, ne caractérise pas le lien de subordination juridique propre à la relation de travail.
Copropriété et élection des candidats en AG
La cour d’appel, qui a retenu qu’après l’élection de cinq des huit candidats qui avaient obtenu la majorité de l’article 25 C de la loi du 10 juillet 1965, un second scrutin ne s’imposait pas à l’assemblée générale pour les trois autres candidats, n’était pas tenue de s’expliquer sur les conditions de mise en oeuvre de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
Location meublée, sur le caractère impératif de la durée du bail
Un avenant conclu deux mois avant la date du terme du bail ne peut prolonger ce dernier pour une durée inférieure à un an.
Dirigeants sociaux : la part variable de la rémunération provisoirement versée au dirigeant, puis restituée par celui-ci à la société, reste soumise à cotisations sociales.
Dès lors que les sommes ont été mises effectivement à disposition du dirigeant, leur restitution n’a pas pour effet de les faire échapper de l’assiette des cotisations sociales.
Barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant le conseil des prud’hommes
Le décret fixant le montant du barème applicable à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L1235-1 du Code du Travail est paru.
Le ministre de l’Economie et des Finances dévoile un des axes de la loi de finances pour 2014 : « favoriser l’investissement en fonds propres dans les entreprises »
Réforme du Plan d’Epargne en Actions (PEA)
La saisine du Conseil d’état par les associations anti mariage pour tous : dernier round du combat contre le mariage homosexuel ?
Le débat relatif au mariage pour tous a - faut-il le rappeler ?- dominé l’actualité politique française de l’année écoulée.
Bail d’habitation, indemnité d’occupation et solidarité entre époux
La solidarité entre époux prévue à l’article 220 du code civil, ne joue après la résiliation du bail que si l’indemnité due pour l’occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager
Entretien et réparation
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature.
Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement de bail.
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement
L’absence de rétrocession au bénéfice du propriétaire ayant exercé son droit de délaissement lorsque le projet pour lequel l’emplacement a été réservé n’a pas été réalisé ne constitue pas une privation du droit de propriété selon le Conseil constitutionnel.