La cessation d’entreprise en cas de changement d’activité, quels critères prendre en compte ?
Réponse dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat
SA : modification du régime des conventions réglementées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 03 août 2014, elles s'appliquent aux SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance, de même qu'aux sociétés en commandite par actions.
Tomber enceinte le lendemain de la notification du licenciement permet d’obtenir l’annulation de celui-ci.
A condition bien sûr que le certificat médical constatant l'état de grossesse soit envoyé dans les 15 jours de la notification du licenciement.
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe…suite
Est réputée non écrite la clause d’indexation à indice de base fixe stipulée dans un avenant au bail, dont l’application crée une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions. Mais le caractère non-écrit s’étend-il à la clause d’indexation du bail initial ?
Préavis de rupture et difficultés financières
Des difficultés financières connues du cocontractant peuvent dispenser l’autre partie de respecter un délai de préavis
Obligation de couverture sur un OSRD : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Achevant l’évolution de sa jurisprudence entamée par un revirement de 2008, la Cour de cassation oblige le PSI à refuser tout OSRD en l’absence de couverture ou à couper la position de son client en cas d’insuffisance de couverture. A défaut il engage « mécaniquement » sa responsabilité.
La sanction du manquement au devoir d’information du vendeur d’un terrain sur lequel une ICPE qui aurait du être déclarée, a été exploitée, n’est pas automatique
Outre les ICPE « déclarées », l’article L514-20 du Code de l’environnement n’est applicable que sur le constat d’une pollution
Demande de renouvellement adressée uniquement à l’usufruitier de l’immeuble
Si l’usufruitier peut délivrer seul un congé au preneur… il ne peut recevoir la demande de renouvellement du preneur
L’assignation du débiteur devant le juge de l’exécution est elle obligatoire en cas de saisie immobilière initiée à l’encontre d’un tiers détenteur.
Aucune disposition légale n’exige que le débiteur soit assigné à l’audience d’orientation quand la procédure de saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur
Distributeur, surveillez votre langage envers votre fournisseur où il n’y a aura pas de préavis de rupture des relations commerciales établies
Le comportement injurieux du distributeur rend la poursuite des relations commerciales impossibles et dispense le fournisseur de préavis de rupture
Indivision : le commandement de payer est un acte conservatoire
Il ne nécessite donc pas la majorité des deux tiers pour être délivré
Copropriété et indivision
L’indivision peut être représentée en assemblée générale, par l’un des époux, sur la base d’un mandat tacite
