Un CDD peut il être rompu pour refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail ?
« Le refus par un salarié en contrat à durée déterminée d’un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. »
Panneau d’affichage dans le fond d’un parking de supermarché
Dès lors qu'il offre une visibilité depuis l'extérieur, ainsi qu'une lisibilité depuis un espace ouvert au public, tel que le parking dans le fond duquel il figurait en l'espèce, l'affichage du permis de construire fait courir le délai de recours contentieux prévu par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme
Autorisation du syndic pour agir en justice
L’action du syndic de copropriété en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat qui nécessite par conséquent une autorisation de l’assemblée générale.
De l’intérêt de lire le règlement intérieur avant de prononcer une sanction disciplinaire.
« Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur…… Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ».
Le dépôt de la forme d’une baguette de pain comme marque
Est dépourvu de caractère distinctif la marque constituée par la forme d’une baguette de pain se terminant par des extrémités en V.
ASL et mise en conformité des statuts
L’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence légale de l’ASL, laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit
Statut de cadre dirigeant du salarié
Ne relève pas du statut de cadre dirigeant le salarié qui ne participe pas à la direction de l’entreprise
Copropriété et mandat de syndic
Le mandat de syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires
A qui incombe les émoluments de l’Avocat en cas de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme ?
La Cour de Cassation fait application de l’article 44 du Décret n°60-323 du 2 avril 1960, dont elle relève le caractère d’ordre public pour condamner le débiteur poursuivi, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme.
Opposition au prix de vente
Sanction du non respect des conditions de forme : L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l' article 5-1 du décret du 17 mars 1967 n’est pas une cause de nullité de l’opposition.
Rappel : le licenciement est nul si le délai de deux semaines pour constater médicalement l’inaptitude n’a pas été respecté
« Le délai écoulé entre les deux visites étant inférieur à deux semaines soit 14 jours, le licenciement pour inaptitude est nul. »
Paiement des loyers et colocation
En l’absence de clause de solidarité, le preneur restant après le départ de son colocataire, doit payer l’intégralité des loyers échus postérieurement au congé