Argan, un terme indisponible
Le mot « ARGANE » plus couramment orthographié « ARGAN » est un terme indisponible pour désigner des produits cosmétiques.
Obligation de formation de l’employeur.
«L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
Copropriété et administrateur provisoire
Seul le Syndicat des Copropriétaires a qualité à contester l’ordonnance de taxe de l’administrateur provisoire
Responsabilité de l’agent immobilier
L’agent immobilier manque à son devoir d’information, s’il ne mentionne pas au compromis de vente qu’il établit, l’existence d’une procédure en cours dans la copropriété
Remise des archives au nouveau Syndic
Le syndic nouvellement désigné ne peut se substituer un tiers, fut il avocat, pour l’envoi de la mise en demeure préalable prévue par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 sous peine d’irrecevabilité de sa demande judiciaire aux fins de remise des archives.
Qualité pour agir contre un permis de construire une surface commerciale.
Un concurrent n'a pas qualité pour agir à l'encontre d'un permis de construire une surface commerciale
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : procédure accélérée
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi dont l’objectif est de mettre en place une procédure accélérée en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Vente de la chose louée et dépôt de garantie
L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie.
La délivrance du permis de construire une éolienne n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public
Alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait une occupation du domaine public, la délivrance du permis de construire le parc éolien n'a pas, en tout état de cause, à être subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public (hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou partie sur le domaine public).
Famille de marque, la Cour de Cassation résiste
La Cour de Cassation réaffirme sa position : en présence d’une famille de marques, l’exploitation de l’une d’entres elles permet à ses variantes d’échapper à la déchéance.
Copropriété et administration provisoire d’un lot
L’administrateur provisoire d’un lot de copropriété, au regard de la mission qui lui est confiée, a le pouvoir de poursuivre l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre et de solliciter sa condamnation à lui régler une indemnité d’occupation