SOURCE : Cass.3ème Civ., 7 mai 2014, n° 13-10.943
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision publiée au bulletin, comme suit :
« …
Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 714 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par les cinq copropriétaires, le premier président de la cour d’appel retient que la décision de fixation de la rémunération de M.X… peut être frappée de recours par tout intéressé et qu’en leur qualité de copropriétaires, ils sont intéressés et à ce titre recevables en leur recours ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
…
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
