La marque « GIANT » considérée distinctive pour désigner des produits de fast-food
C’est de façon quelque peu surprenante que la Cour d’appel de Paris a récemment confirmé la validité de la partie française de la marque internationale « Giant » déposée par la société QUICK RESTAURANTS, au motif que ce terme, compris par le public français comme signifiant « géant » et par extension « énorme », suggère de façon générale et impersonnelle la dimension particulièrement importante de la portion du produit exploité sous ce signe, sans pour autant informer directement le consommateur des qualités ou caractéristiques déterminantes du produit.
Assurance de dommages et preuve de l’étendue des garanties
La preuve de l’étendue des garanties doit être rapportée par l’assuré
Non bis in idem, délits et manquements financiers : le revirement en clair obscur de la Cour de cassation
Après la décision du 18 mars 2015 rendu par le Conseil constitutionnel, le revirement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l’impossibilité du cumul des poursuites pour manquements et délits financiers était attendu. C’est aujourd’hui chose faite mais la Cour de cassation s’appuie tout autant sur la violation du principe de nécessité des peines consacré par le Conseil constitutionnel que sur le principe « non bis in idem » tel qu’interprété en matière d’infraction financière par la CEDH. Ce cumul de principes qui ne se superposent pas totalement, complexifie encore la compréhension du sujet.
L’obligation de communication des informations obtenues auprès de tiers par l’administration fiscale est renforcée par le Conseil d’Etat
L’administration fiscale ne peut se prévaloir qu’elle n’est plus en possession des documents demandés par le contribuable
Blanchiment : lutte contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme
Les membres du Parlement européen ont adopté, le 20 mai 2015, de nouvelles dispositions élaborées pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union.
Le « plat fait maison », nouvelle définition
Le décret relatif à la mention « fait maison » est paru
Responsabilité civile décennale et imputabilité
La garantie décennale d’un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention
Remise en état d’un site pollué par une ICPE
Le propriétaire d’un terrain peut se prévaloir des dispositions de l’article L512-17 du Code de commerce pour contraindre l’exploitant cessant son activité à dépolluer le site…sous réserve qu’il y ait une réelle cessation d’exploitation.
Cession d’entreprise : cumul des garanties contractuelles et légales
La garantie d’actif et de passif consentie par le vendeur n’interdit pas l’acheteur de solliciter la nullité de la cession pour dol
L’arrêt de la commercialisation du produit pour lequel une marque a été enregistrée n’entraine pas la déchéance automatique de celle-ci
Bien que les produits pour lesquels une marque a été enregistrée ne soient plus présents sur le marché depuis plus de 5 ans, une association à but non lucratif, titulaire de la marque, peut rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci, notamment par sa participation régulière à des salons destinés aux collectionneurs et par son site Internet, nonobstant toute absence de visée économique.
Responsabilité indéfinie des associés de SCI.
L’associé mis à contribution dans le cadre de l’article 1857 du Code Civil paie une dette de la société et non pas une dette personnelle
Après le blanchiment, le noircissement
A compter du 1er janvier 2016, les établissements de crédit et assimilés devront communiquer à TRACFIN certaines informations concernant les dépôts et retraits d’espèces effectués à leur guichet dépassant un seuil de 10 000 €/mois.