Convention d’occupation précaire : Pas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance : Pourquoi ?
Alors qu’elle est consubstantielle aux baux à loyer en général, la Cour de cassation dans son arrêt commenté exclut au bénéfice du preneur l’obligation de délivrance du bailleur. Une solution logique pour un « bail dérogatoire » au statut des baux commerciaux, souvent confondu avec le bail à courte durée. En comprendre son mécanisme, c’est commencé à mieux la cerner.
Télétravail dans la fonction publique : Pas de droit au nombre de jours maximal prévu par les textes
L’année dernière, le Conseil d’Etat a jugé que le chef de service peut fixer un nombre de jours de télétravail inférieur à ce que permet le décret applicable. Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris confirme cette position.
Bail commercial, droit de préemption: Pas de fait du prince de l’Administration
Dans son arrêt du 15 décembre 2023, le Conseil d’État transpose au droit de préemption institué en matière d'aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, des fonds de commerce ou des baux commerciaux, les critères jurisprudentiels appliqués au droit de préemption urbain (DPU), et juge qu’une commune ne peut légalement exercer son droit de préemption en l’absence de justification de la réalité du projet poursuivi (i), et si ce dernier ne répond pas à un intérêt général suffisant (ii).
Le fait de cesser de violer sa clause de non-concurrence emporte -t-il droit au paiement de l’indemnité de non-concurrence ?
Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière même après avoir cesser de violer sa clause.
Exécution à l’encontre d’une caution en liquidation judiciaire
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité.
Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques
La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts Source : article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Les contribuables, domiciliés en France, qui font installer dans leur logement (que celui constitue leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par foyer) dont ils sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) un système permettant de recharger un véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des frais qu’ils engagent pour l’acquisition et la pose…
Eclairage sur la procédure disciplinaire des agents publics lorsqu’une sanction infligée à un agent est suspendue par le juge des référés
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une sanction en raison de son caractère disproportionné, l'autorité compétente peut, sans attendre qu'il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente.
Peut-on produire devant le juge prud’homal une preuve obtenue de façon déloyale ?
Le juge civil peut dorénavant tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de façon déloyale.
Bail commercial, clause de nivellement, préemption communale et indemnisation du locataire ayant construit sur le terrain du bailleur
La présence d’une clause de nivellement au profit du bailleur (remise des locaux ou non dans leur état primitif), ne saurait priver le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué objet d’une préemption d’une personne publique (commune), dès lors qu’à la date de l’éviction anticipée définitive du locataire, celui-ci était toujours propriétaire des constructions litigieuses.
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
La loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles mentions à faire figurer dans les actes Source : article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 L’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) énumère les taux d’imposition des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la cession de titres de société dont l’acte doit être déposé au service de l’enregistrement compétent dans le mois de sa signature. S’agissant de la cession des sociétés à prépondérance immobilières (soumises au taux le plus élevé de 5%), il prévoit désormais les mentions à faire figurer « expressément » dans…
Décès d’un associé au cours de la vie sociale : La qualité d’héritier confère-t-elle automatiquement celle d’associé ?
Dans un nouvel arrêt quoiqu’inédit, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la poursuite d’activité, par les héritiers d’un associé de société de personne.
Une société ne peut faire obstacle à l’identification de son organe ou représentant, pour tenter d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pénale.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rechercher la responsabilité pénale d’une société, laquelle faisait obstacle à l’identification de l’organe ou du représentant ayant commis une infraction pour son compte.