Droit de repentir : il ne peut jamais être conditionnel !
La Cour de cassation rappelle que le droit de repentir conditionnel est nul
Le juge non tenu de procéder à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété et l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales relatif au respect du domicile, de la vie privée et familiale
Par arrêt en date du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que l’expulsion d’occupants illégaux est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble de recouvrer la plénitude de son droit de propriété et ce, peu important l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant illégal.
Rétractation sans motif légitime d’un congé.
Pour la Cour de cassation, une telle rétractation est nulle
Rappel des conditions de mise en œuvre d’une clause de mobilité.
La modification du lieu de travail du salarié en présence d’une clause de mobilité stipulée au contrat, ne définissant pas une zone géographique d’application, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
La primeur du droit de propriété en cas de sous-location : les fruits dans la poche du propriétaire-bailleur
Par arrêt en date du 12 septembre 2019, n°18-20.727, la Cour de Cassation a jugé que sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire doivent être qualifiés de fruits civils appartenant au propriétaire bailleur en exécution de son droit d’accession.
La demande émanant de l’administration fiscale concernant la déclaration de revenus d’un contribuable décédé doit être adressée à l’ensemble des héritiers
A défaut, la procédure d’imposition est irrégulière
L’administration fiscale ne peut ignorer une modification des statuts d’une société au motif que les formalités au greffe n’ont pas été effectuée
Le Conseil d’Etat juge que les informations dont l’administration fiscale a connaissance lui sont opposable
Subordonner un paiement par prélèvement SEPA à une condition de domiciliation sur le territoire national s’oppose au règlement européen sur les virements et prélèvements en euros.
Une clause contractuelle prévoyant une domiciliation dans l’état membre lieu du siège de l’activité commerciale du créancier est contraire au règlement précité.
Sous-traitance et référé-provision : Précisions sur l’action en paiement direct contre le maître de l’ouvrage
Saisi d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance de référé-provision, la Haute juridiction réaffirme le droit, pour le sous-traitant, d’engager une action en paiement direct des sommes qu’il estime lui être dues à l’encontre du mandataire du maître de l’ouvrage.
Procédure de référé et procédure au fond : Attention à la péremption d’instance !
Par arrêt en date du 11 avril 2019, n°18-14.223, la Cour de cassation rappelle avec force l’autonomie de la procédure de référé expertise et de l’instance au fond à propos des règles relatives à la péremption.
L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
La loi de finances pour 2019 a réformé les modalités d’imposition des actifs numériques tels que les Bitcoins. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au Bofip.
Rupture de crédit à durée indéterminée : la faute de la banque ne saurait neutraliser sa faculté de rompre de manière anticipée les crédits octroyés.
La faute de la banque ne saurait neutraliser sa capacité à rompre de manière anticipée les concours octroyés à un débiteur dont le comportement est gravement répréhensible.