Délai de grâce, une contestation de la saisie attribution ?
La demande de délai de grâce ne constitue pas une contestation de saisie attribution de sorte que peut être formé au-delà du délai du mois suivant la dénonciation.
Droit au respect de la vie privé des salariés et messagerie personnelle ; quand la déloyauté du salarié coûte cher à un employeur de bonne foi.
La messagerie personnelle du salarié installée sur son ordinateur professionnel est couverte par le secret des correspondances.
Loi PACTE : le décret d’application fixant les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales
La loi PACTE harmonise les seuils de certification des sociétés commerciales quelle que soit leur nature.
L’impossibilité pour l’employeur, en présence de plusieurs fautes d’appliquer des sanctions distinctes.
L’employeur qui décide de sanctionner une partie des fautes du salarié par des avertissements, ne peut par la suite procéder au licenciement du salarié pour d’autres faits dont il avait connaissance à la date de la première sanction.
Retour sur la définition de consommation au sens du Règlement dit Bruxelles I bis
La conclusion d’un contrat par une personne qui ne relève pas de son activité professionnelle ne retire en rien la qualification de consommateur au sens du droit de l’UE de cette personne peu importent les connaissances ou l’expertise éventuelles de ladite personne dans le domaine d’activité du contrat
Aide d’Etat et réparation du préjudice né de la perte de chance d’en bénéficier
L’aide d’Etat qui n’a pas été notifiée auprès de la Commission européenne est illégale de sorte que la réparation du préjudice né de la perte de chance de bénéficier de cette aide est impossible
Enquête compliance : première audience de la Commission des sanctions de l’Agence Française Anti-Corruption
Après un peu moins de deux ans après la notification du contrôle « anti-corruption / lutte contre le trafic d’influence », SONEPAR est devenue la première société française certifiée conforme à la loi Sapin II
Consommation : retour sur la distinction entre clauses illicites et clause abusives
La Cour de cassation rappelle qu’une clause est illicite lorsqu’elle est formellement prohibée par la loi tandis qu’elle est abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat
Quid de l’indemnisation du préjudice né de la brutale rupture de relation commerciale établie faisant suite à l’annonce de la cession d’un fonds de commerce ?
Le caractère établi de la relation commerciale n’est pas perdu du fait de la simple annonce de la cession de fonds de commerce à son cocontractant de sorte que l’information de la fin de cette relation sans préavis avant que la cession du fonds ne soit effective constitue une brutale rupture de relation commerciale établie
L’absence de déséquilibre significatif issue de l’absence de dépendance entre le contrat de bail commercial et le contrat de franchise
Dès lors que la preuve de l’interdépendance entre le contrat de bail commercial et le contrat de franchise n’est pas apporté par le franchisé, ce dernier ne peut légitimement résilier unilatéralement son contrat de franchise estimant qu’il lui est impossible pour lui de poursuivre l’exploitation de la franchise en raison de la cessation du bail
Scandale de l’affaire dite « de la viande de cheval » : la mise en lumière d’une tromperie à l’échelle européenne
Après avoir défrayé la chronique en 2013, l’affaire de la viande de cheval a généré un durcissement des législations française et européenne
Rupture brutale dans un contrat de gérance-mandat : quelles règles de responsabilité appliquer ?
Primauté de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sur l’article 146-4 du même code dans un contrat de gérance-mandat dès lors que le préavis prévu contractuel n’est pas raisonnable au regard de l’ancienneté de la relation commerciale établie.