Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère européenne : à condition qu’elle en soit le bénéficiaire effectif
Le Conseil d’Etat juge que la condition, posée par l’article 119 ter du CGI, pour la société mère d’être le bénéficiaire effectif des dividendes est compatible avec les objectifs de la directive mère-fille.
Transmission universelle de patrimoine et absence d’opposition par un créancier dans le délai de 30 jours : quelle conséquence ?
Quel sort pour la créance ?
Les intérêts d’un emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un associé sont déductibles des revenus de l’associé restant
Le Conseil d’Etat juge que les intérêts d’un emprunt souscrit par une SCI pour financer le remboursement des parts d’un de ses associés, sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé.
COVID : ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période à nouveau modifiée
Les conséquences sur le report des délais d’opposition sont précisées
Augmentation du capital social destinée à consolider les fonds propres de la société : pas d’abus de majorité
Pas de contrariété à l’intérêt social à augmenter le capital de la société aux fins de consolidation
Covid 19, paiement du loyer du bail commercial et Décret du 20 juin 2020 – Extension à toutes les entreprises de l’« impunité » pour non-paiement des loyers !
Depuis le 22 juin, le dispositif « loyer » créé par ordonnance du 25 mars 2020 n’est plus réservé aux microentreprises.
Abattement fixe applicable aux dirigeants prenant leur retraite : exclusion des titres du concubins pour l’appréciation du seuil de 25%
Pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter, ne sont pas pris compte pour l’appréciation du seuil de 25%, les titres détenus par l’épouse du dirigeant partant à la retraite, lorsqu’ils sont mariés depuis moins de 5 ans.
TASCOM et chiffres d’affaires réalisé grâce à un système de « drive »
Le Conseil d’Etat estime que le chiffre d’affaires réalisé dans ce cadre est à prendre en compte dans l’assiette de la taxe même s’il ne se rapporte pas à une surface couverte
Les contribuables exclus de la procédure de déclaration tacite de revenus
Dans notre article paru le 7 février 2020 , nous vous présentions la possibilité introduite par la loi de finances pour 2020, au profit des contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu, de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Un décret du 27 avril 2020 précise le champ d’application de cette nouvelle procédure.
Vers une obligation de télédéclaration et de paiement en ligne pour les droits d’enregistrement
L’administration fiscale a jusqu’au 1er juillet 2025 pour tout mettre en œuvre
L’administration fiscale publie ses commentaires sur les marqueurs dans le cadre des dispositifs transfrontières
Dans notre article du 27 juin 2018 , nous vous présentions rapidement la directive DAC 6 qui impose aux contribuables et intermédiaire la déclaration aux autorités fiscales des opérations transfrontières comportant certaines caractéristiques ou marqueurs indicateurs de pratiques de planification fiscale agressive. L’administration fiscal a mis en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020 ses premiers commentaires sur les marqueurs indicateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale.
Saisie attribution : un rappel s’impose quant à la prorogation du délai de contestation
Les règles de computation des délais précisent, et dans le cas d’espèce pour le délai du mois pour former une contestation relative à une saisie attribution, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
