Contrefaçon caractérisée par extraction d’annonces issues d’une base de données
L’extraction d’annonces immobilières issues d’une base de données réalisée par une société concurrente constitue des actes de contrefaçon
Bail commercial et pandémie
A l’heure de la construction du droit positif, il apparaît de plus en plus clairement qu’à défaut d’accord entre les parties, le preneur, victime d’une fermeture administrative, ne pourra pas échapper au paiement des loyers. Pour autant, il n’a pas à subir seul les conséquences de la crise sanitaire.
L’Exécution par un tiers d’une obligation assortie d’une astreinte : conséquences sur la liquidation de l’astreinte
Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Exclusion des charges patronales de l’assiette de calcul d’une rémunération variable
« La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L241-8 du Code de la Sécurité Sociale qui ne concerne que le paiement des cotisations sociales »
Dirigeant caution : l’expérience professionnelle est prise en compte pour le qualifier de « caution avertie »
Un cour d'appel qui se fonde, pour retenir qu'une caution était avertie, non sur sa seule qualité de dirigeant de la société garantie, mais sur son expérience professionnelle et la durée de celle-ci et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter l'obligation pour la banque de le mettre en garde.
Inaptitude physique et refus du poste de reclassement par le salarié
Le refus d’un poste conforme aux préconisations du médecin du travail interrogé avant et après la proposition de poste de reclassement, est abusif ; il n’implique pas cependant à lui seul l’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié ».
Repérage de l’amiante à l’initiative du maitre d’ouvrage dans le cadre de certaines opérations de construction
Depuis le 9 mai 2017, la réglementation prévoit la nécessité pour le maître d‘ouvrage de procéder à un repérage de l’amiante avant la réalisation de certaines opérations de construction.
Portée de la transaction sur une clause de non-concurrence
"La transaction par laquelle les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel forfaitaire et définitif et déclarent être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncent réciproquement à toute action, et à réclamer quelque somme que ce soit, emporte autorité de la chose jugée"
Constituant d’une sûreté réelle en procédure collective : quelles conséquences pour le bénéficiaire de la garantie ?
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle n’a de droit que sur le bien donné en garantie. La Cour de Cassation en tire la conséquence qu’il n’a pas à déclarer sa créance au passif du constituant en procédure collective, et n’est pas touché par la règle de l’arrêt des poursuites individuelles.
Des restrictions de déplacement peuvent être imposées à des représentants du personnel ayant commis des comportements abusifs lors d’un mouvement de grève.
L’employeur peut imposer des restrictions d’accès à l’entreprise à des salariés grévistes, sous réserve que celles-ci soient justifiées et proportionnées au regard des abus constatés lesquels sont constitutifs d’un trouble manifestement illicite.
Taxation d’office avec ou sans mise en demeure ?
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives de l’administration fiscale en cas de demande de justifications adressée au contribuable
Force de chose jugée d’une créance définitivement admise au passif d’une SCI, et tierce opposition de l’associé.
Dès lors que la créance d’une banque résultant de la condamnation de la SCI est définitivement admise au passif de cette dernière, l’associé est irrecevable à former tierce opposition à l’encontre du jugement de condamnation.