Ordre de virement et liquidation judiciaire du donneur d’ordre : quelle opposabilité à procédure collective ?
Un ordre de virement émis par un débiteur avant sa liquidation judiciaire, mais exécuté postérieurement, est opposable à la procédure collective si la banque a consenti à son exécution avant le prononcé de la liquidation judiciaire.
Rappel de salaire fondé sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours : quel délai de prescription ?
Compte tenu de la nature de créance invoquée (salaire) il est fait application de la prescription triennale prévue par l’article L3245-1 du Code du Travail
La caution, principale victime de sa propre fraude
La fraude corrompt tout, ainsi, la caution qui fraude dans la rédaction de son engagement de caution lui interdit de se prévaloir des règles protectrices en la matière.
Délai de prescription des actions résultant de l’indemnisation d’un préjudice lié à une discrimination
L’action se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Modification du règlement intérieur par suite d’injonction de l’Inspection du Travail : une nouvelle consultation des RP est-elle nécessaire ?
Lorsque la modification du règlement intérieur résulte uniquement des injonctions de de l’Inspecteur du Travail, il n’y a pas lieu à nouvelle consultation.
Adjudication et charges de copropriété, à qui revient le paiement des charges ?
Le paiement de la provision sur charges exigible incombe au copropriétaire saisi tandis que l’adjudicataire doit s’acquitter du paiement du cout de l’état daté.
Exécution du jugement non exécutoire par la péremption de l’appel
La décision constatant la péremption de l'instance d'appel confère au jugement non exécutoire force de chose jugée et force exécutoire à la condition d'être revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Rupture transactionnelle suivie d’une transaction : quel régime fiscal pour l’indemnité ?
Cette somme n’est considérée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilée à un tel licenciement
Défense des entreprises et de leurs difficultés, de l’emploi et de l’économie nationale.
Un congé ou RTT pour se faire vacciner et éviter le licenciement ? Tous les salariés n'ont pas un stock de congés suffisant
La déclaration en ligne des dons manuels est possible depuis le 30 juin 2021
Il s’agit de la première étape de la dématérialisation de la déclaration et du paiement en ligne des droits d’enregistrement
En présence d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge prud’homal doit examiner l’ensemble des griefs invoqués.
En matière de résiliation judiciaire, le juge ne peut refuser ou omettre d’examiner des faits qu’il estime prescrits ou anciens, lesquels demeurent recevables.
Responsabilité du banquier : tous les dommages causés par ses préposés sont indemnisables
L'indemnisation de la victime des agissements d'un employé de banque doit être intégrale, en ce compris le préjudice moral, peu importe la gravité de la faute de la victime.