Rémunération variable : il revient à l’employeur de prouver que les objectifs assignés au salarié sont réalisables.
A défaut, la rémunération variable est intégralement due au salarié.
Les limites du droit de critique de l’actionnaire minoritaire
Le droit de critique, quoi que légitime et fondamental pour tous les actionnaires/associés, surtout minoritaire, n’est pas un droit absolu. Il peut faire l’objet d’une condamnation au paiement de dommages et intérêts lorsqu’il porte une atteinte disproportionnée à autrui.
Loi de finances 2022 : aménagement des dispositifs relatifs aux cessions d’entreprises
La loi de finances pour 2022 vient apporter plusieurs aménagements concernant les dispositifs des plus-values mobilières applicables pour les dirigeants partant à la retraite et pour les transmissions d’entreprises individuelles.
Distribution de tracts syndicaux : les heures d’entrée et de sortie du travail tels que prévus par l’article L.2142-4 du Code du Travail incluent-elles la plage d’horaires variables du midi ?
Les tracts syndicaux peuvent être distribués pendant la plage d’horaires variables qui permet à chaque salarié de choisir ses heures et arrivées de départ.
Actionnaire/Salarié : Quid de la contrepartie financière pour la clause de non-concurrence ?
La jurisprudence a depuis longtemps imposé l’obligation de prévoir une contrepartie financière pour les salariés dans le cadre d’une clause de non-concurrence, mais qu’en est-il des salariés simultanément actionnaires de la société auprès de laquelle ils bénéficient d’un contrat de travail ?
Contrôle URSSAF : conditions d’exonération de charges sociales sur les cadeaux clients
Avant de valider le redressement, les Juges doivent rechercher si les dépenses litigieuses constituent des avantages en nature alloués aux salariés de l’entreprise ou à des salariés tiers à la société.
La prise en charge des tests COVID du salarié par l’employeur.
En principe, le coût d’un test d’un test virologique ne constitue pas un frais professionnel, mais un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Fusion et changement d’activité : report des déficits transférés sur agrément
L’administration fiscale vient préciser qu’après une opération de fusion et malgré le changement d’activité, la société absorbante continue à bénéficier du report des déficits de la société absorbée qui lui ont été transférés.
Marchand de biens : vous passez votre temps à changer de résidence principale en dégageant des plus-values exonérées, vous risquez une requalification en activité de marchand de biens.
Selon la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX, neuf opérations d’achat de terrain ou de revente de maisons en douze ans participent à une activité de marchand de biens
Compatibilité de servitudes d’utilité publique au regard d’un bail commercial
Les servitudes d’utilité publique se définissent comme une limitation au droit de propriété et d’usage du sol, instituées dans un but d’utilité publique.
Booking condamné pour non-respect de son obligation de communication de données liées à son activité de plateforme de location.
Dans un jugement du 18 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris condamne Booking.com au paiement d’une amende d’1,2 million d’euros pour violation des dispositions du Code du tourisme.
Modulation du temps de travail : Cette organisation collective s’impose au salarié dès lors qu’il est embauché après sa mise en place.
Ceci dès lors que le contrat de travail du salarié ne comporte pas de clause dérogatoire à cette organisation collective.