L’examen par la CNIL de la loi sur l’extension du passe sanitaire
Suite à la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire n°2021-1040 du 5 août 2021 et à la demande du gouvernement, la CNIL s’est prononcée sur l’extension du passe sanitaire, multipliant les mises en garde quant aux modalités du dispositif.
La vidéosurveillance constante d’un salarié entraîne à son égard une inopposabilité de la preuve recueillie par ces enregistrements
La vidéosurveillance constante d’un salarié est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée au but allégué par l’employeur de la sécurité des biens et des personnes
Logement décent et passoire énergétique : les propriétaires bailleurs doivent se mettre en règle pour le 1er janvier 2023
Dans le cadre des préconisations de la Convention Citoyenne pour le Climat, à compter du 1er janvier 2023, un logement ayant une consommation supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an ne pourra plus être qualifié de logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002.
Quand le design d’un tube de rouge à lèvres constitue une marque
Illustration jurisprudentielle du caractère de distinctivité en matière de marque tridimensionnelle
Degré de précision de la contrainte adressée au cotisant quant au montant des sommes réclamées.
Le renvoi explicite à la mise en demeure constitue une motivation suffisante de la contrainte.
Surévaluation du prix de vente et manquements au devoir de loyauté, d’information et de conseil de l’agent immobilier
Par arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour d’appel de ROUEN s’est prononcée sur le manquement de l’Agent Immobilier à son obligation de loyauté, de bonne foi et de conseil pour avoir procédé à la surévaluation d’un bien immobilier à l’origine d’un préjudice pour les propriétaires vendeurs.
Devis portant sur les opérations de construction, démolition, rénovation et travaux de jardinage: de nouvelles mentions obligatoires a propos du traitement des déchets
La loi du 10 février 2021 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n°2020-105 a inséré dans le code de l’environnement un article L.541-21-2-3 obligeant les entreprises à faire figurer dans leur devis les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux dans le cadre de travaux de construction, rénovation, démolition ou jardinage.
Responsabilité du gérant de société et incidence du quitus donné par l’assemblée générale des associés.
Le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire au profit de l’ancien gérant pour les fautes commises dans sa gestion.
Cotisations sociales : l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles précédentes, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.
L’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner des cotisations provisionnelles, dont les appels trimestriels ont été omis.
CCMI et devoir de conseil portant sur l’enveloppe budgétaire du projet de construction
Les obligations imposées au constructeur de maisons individuelles par le code de la construction sont nombreuses et l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2021 en est une nouvelle illustration.
Seule la bonne foi du possesseur permet d’échapper à la restitution des fruits en cas d’annulation de la vente
Par arrêt en date du 11 février 2021, la Cour de cassation effectue un rappel des dispositions des articles 549 et 550 du Code Civil qui imposent la nécessité de démontrer la bonne foi du possesseur pour s’opposer à la restitution des fruits générés par l’immeuble en cas d’annulation de la vente
La suspension du recouvrement de l’impôt : le montant des sommes réclamées non pris en compte
Les contribuables ont la possibilité de suspendre la mise en recouvrement des sommes réclamées par référé-suspension en apportant des motifs caractérisant l’urgence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient juger, en l’espèce, que l’importance des sommes réclamées ne permet pas de caractériser cette urgence.
