Saisie attribution et effet immédiat… Pas toujours !
La saisie attribution peut être privée de son effet attributif, l’exception de l’indisponibilité de la créance.
Mesures conservatoires et réformes du droit des suretés : Le délai d’un mois ?
Dans le cadre de la prise d’une mesure conservatoire, le créancier autorisé devait obligatoirement assigner en vue d’obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant l’exécution de la mesure.
Point de départ de l’action en déchéance du droit aux intérêts
Le point de départ de la prescription est fixée au jour de la souscription du contrat, et rien d’autre !
Licenciement pour des faits qui se sont déroulés en dehors des heures de travail
Les faits commis, alors que le salarié conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à sa vie professionnelle, justifient son licenciement pour faute
Un changement du fondement de l’imposition : l’émission d’une nouvelle proposition de rectification
Si l’administration fiscale change le fondement légal de l’imposition en cours de contrôle, elle doit être tenue d’adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification l’informant de ce nouveau fondement légal afin qu’il puisse présenter ses observations.
Recours personnel de la caution
La caution est la seule apte à se prévaloir d’une condition inscrite au contrat principal et stipulée dans son seul intérêt.
L’usufruitier de titres de société n’a pas la qualité d’associé mais en a certains attributs
La Cour de Cassation se prononce explicitement pour la première fois
Saisie attribution, caractère abusif, complet paiement et contestations…
Seule vaut la situation au jour où le juge statue pour apprécier le caractère abusif de la saisie.
Preuve en matière d’heures supplémentaires
Le salarié présentant des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre sur sa demande de paiement des heures supplémentaires, l’employeur doit de son côté produire des éléments de contrôle sur la durée du travail
Liberté d’expression, lanceur d’alerte et nullité du licenciement
Le licenciement d’un salarié pour avoir relaté des faits qui s’ils étaient établis seraient de nature à caractériser une violation du code de déontologie de la profession, l’employeur ne soutenant pas que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonçait, et la mauvaise foi de ce dernier n’étant pas établie, est nul
Revenus fonciers et logement inhabitable
La déduction des intérêts d’emprunt est possible même en l’absence de revenus si l’état de l’immeuble ne permet pas sa location