Situation de l’usufruitier de titres de société démembrée : un clair-obscur
Le droit financier connaissait les titres hybrides qui se comportent comme des titres de créance de type obligations convertibles en action, qui fonctionnent comme des titres de créance à la souscription et comme des titres de capital à la levée d’option. Le droit des sociétés connait, quant à lui, l’usufruitier de titres démembrés, qui pour autant qu’on ne lui reconnaisse pas le statut d’associé, dispose de droits qui s’en rapproche.
Employeurs : Veillez à ne pas transformer l’entretien évaluation du salarié en un entretien disciplinaire !
A défaut, les faits reprochés ne pourront plus justifier un licenciement.
Loi de finances 2022 : aménagement du report en arrière des déficits
La loi de finances pour 2022 vient préciser la partie du bénéfice à prendre en compte dans le cadre du report en arrière des déficits dans le cas où une partie du bénéfice est à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputée une réduction d’impôt.
Assurance et opposabilité de la clause sur les activités non garanties
Pour l'opposabilité de la clause sur les activités non garanties, l'assureur doit démontrer que l'assuré a eu connaissance de l'exclusion de l'activité en question et qu'il l’a acceptée
Action directe et article L. 124-3 du Code des Assurances
La recevabilité d'une action directe n'est pas subordonnée à une déclaration de sinistre préalable
Cession de parts sous conditions suspensives : la réalisation de la condition ne vaut pas cession de parts, laquelle obéit à un formalisme distinct qui doit être respecté.
En sous-jacent d’une décision de la Cour de Cassation qui avait à trancher un litige au demeurant fort technique sur l’imprescriptibilité d’une exception de nullité, la Cour de Cassation rappelle que la cession d’actions, même n’est-ce qu’elle est convenue sous certaines conditions qui ont, depuis lors, été levées, doit être formalisée, la condition ne constituant qu’une modalité de l’obligation à ne pas confondre avec l’objet de celle-ci (la cession)
Crédit d’impôt recherche et prise en compte des dépenses du personnel : la compétence du technicien de recherche doit être justifiée
La Cour administrative d’appel vient juger que les dépenses liées au technicien de recherche ne peuvent être prises en compte au titre du crédit d’impôt recherche que si la société prouve que sa compétence professionnelle est indispensable à la conduite des opérations de recherche et développement.
Mise à pied conservatoire : Conséquences de l’engagement tardif de la procédure de licenciement.
Une mise à pied conservatoire d’une durée de deux mois présente un caractère disciplinaire et fait obstacle au licenciement de l’intéressé.
Les statuts ne peuvent déroger à la règle de la majorité pour le vote des résolutions.
Pour la première fois, la Chambre Commerciale se prononce sur l’impossibilité, pour les statuts, de prévoir une adoption d’une résolution, autrement qu’à la majorité (simple ou qualifiée)
Licenciement économique : Nécessité de prendre en compte les ruptures conventionnelles pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE
Il faut tenir compte des ruptures conventionnelles s’inscrivant dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.
Délai d’action contre les associés d’une société civile défaillante à rembourser sa dette
La Cour de Cassation aligne le point de départ de la prescription de l’action à l’encontre de l’associé sur celui de l’action à l’encontre de la société
