Inclusion des conges payes dans la rémunération

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN  - Avocat

Source : Cass Soc 13/10/2021 n° 19-19407

 

La clause  incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération est valable sous certaines conditions ; la Cour de Cassation confirme ici sa position.

 

Un ingénieur commercial grands comptes est licencié pour ne pas avoir accompli ses objectifs commerciaux .

 

Il conteste son licenciement devant le Conseil des Prud’hommes, demande des dommages et intérêts à ce titre, au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité, réclame un rappel de prime sur objectifs et un rappel d’indemnités de congés payés sur rémunération variable.

 

Le licenciement est reconnu fondé sur une cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts lui sont accordés au titre de la violation de l’obligation de sécurité et l’employeur est condamné à verser des rappels de salaires au titre des congés payés.

 

Le salarié conteste la décision de la Cour d’Appel qui reconnaît le licenciement justifié mais lui accorde une somme insuffisante au titre du manquement à l’obligation de sécurité.

 

L’employeur de son côté forme un pourvoi incident en contestant la décision en ce qu’elle a accordé des rappels de salaires au titre des congés payés.

 

La Cour d’Appel a jugé que la clause incluant les congés payés n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut être opposée au salarié.

 

L’employeur se prévaut de la clause contractuelle selon laquelle le salarié perçoit une indemnité variable laquelle s’entend congés payés inclus.

 

Il soutient que la clause d’inclusion vise sa rémunération variable et non sa rémunération globale

 

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel au visa des articles L 3141-22 et L 3141-26 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et de l’article 7 de la directive 93/104/CE du 23/11/1993.

 

S’il est possible d’inclure les congés payés dans une rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette clause doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui correspond aux congés et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé devant être effectivement pris.

 

La répartition entre le rémunération et les congés payés n’étant pas précisée, la clause n’est ni claire ni transparente.

 

La Cour de Cassation s’était déjà prononcée sur la licéité des clauses dé rémunération incluant des congés payés et au visa de la directive précitée, avait clairement posé le principe d’une clause contractuelle transparente et compréhensible[1].

 

[1] Cass Soc 22/05/2019 n° 17-31517

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