Recevabilité procédurale de la défense de la caution pour manquement à l’obligation d’information
La demande de déchéance des intérêts et pénalités liée à un défaut d'information est recevable dans des conclusions ultérieures de la caution dès lors qu'elle est destinée à répliquer à une demande de condamnation de la banque à ces intérêts et pénalités.
L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire à l’entretien préalable ?
Le Conseil constitutionnel a décidé, par une décision du 19 septembre 2025, que n’est pas applicable à la relation de droit privé, l’obligation d’informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable.
Date d’appréciation de la disproportion de la caution en cas de plan de sauvegarde du débiteur principal postérieur à l’assignation de la caution
L'appréciation de l'aptitude de la caution à faire face à son obligation doit être réalisée au jour de l'assignation de la caution.
Les télétravailleurs ont-ils le droit aux titres-restaurant ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce dans son arrêt du 8 octobre 2025 que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. A ce titre, l'employeur ne peut refuser l'octroi des titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une créance
La seule preuve du versement d'une somme d'argent par chèque ne permet pas d'établir l'existence de l'obligation dont le demandeur réclame l'exécution.
Le contrôle du juge judiciaire à l’épreuve du licenciement autorisé par l’inspecteur du travail d’un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
Mention du siège social de l’appelante dans la déclaration d’appel
Qu’importe l’adresse effective du siège de la société, c’est celle figurant sur l’extrait K bis qui prime
Appréciation de la qualité de primo accédant au sein d’un couple
Le ministre de l’économie indique qu’il convient de prendre en compte le régime matrimonial applicable
Les congés payés sont désormais pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Les congés payés sont désormais pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant toute la semaine
La perte d’un honoraire de résultat consécutive à une résiliation anticipée du contrat doit être appréciée comme une perte de chance
Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le co-contractant d'un honoraire de résultat, s'analyse en une perte de chance, qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Viole, dès lors, l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et le principe de réparation intégrale, la cour d'appel qui retient que le préjudice subi par le prestataire de services dont le contrat a été résilié fautivement est équivalent à la rémunération qu'il aurait…
La présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au seul motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue
Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché. Lorsque l'imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s'exonérer qu'en démontrant qu'ils sont dus à une cause étrangère. Cour de cassation, 11 septembre 2025, n° 24-10.139 I – Un maître d’ouvrage a confié à un entrepreneur des travaux d’électricité pour…
L’inscription d’une hypothèque prise sur un bien de la caution constitue un commencement d’exécution du contrat
Ce commencement fait obstacle à l'application de la prescription quinquennale des actions en nullité.