Le coindivisaire qui jouit privativement du bien doit une indemnité au titre de son occupation privative peu important l’état du bien.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 27 mars 2024
Abandon de poste et présomption de démission : Analyse du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, saisi de plusieurs recours contre le décret instaurant la présomption de démission pour abandon de poste, maintient sa position et valide, sous quelques réserves, la position prise
Recevabilité de la demande subsidiaire formulée en cours de procédure en annulation de diverses résolutions d’une assemblée ensuite d’une demande d’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité formulée dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
La demande subsidiaire est comprise dans la demande principale initiale qui a été formée dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : la demande additionnelle est donc recevable bien que formulée au-delà du délai de 2 mois figurant à l’article 42.
Réunion de lots et changement d’usage
Un local affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, peu important l'usage de ce dernier.
Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation
Le bénéficiaire de la promesse dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date où l’indemnité d’immobilisation est immédiatement remboursable pour en solliciter le restitution auprès du promettant
Trouble de jouissance : le juge apprécie souverainement les mesures propres à le faire cesser
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 13 juin 2024
Action de l’assuré en cas de désordres faisant l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle
Le point de départ du délai biennal peut être reporté à la date à laquelle l’assuré a connaissance du sinistre.
L’action tendant à voir ordonner le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété au visa des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 n’est recevable que si le Syndicat des copropriétaires est appelé en la cause.
C’est la portée de l’arrêt publié rendu par la Cour de cassation en date du 10 octobre 2024
La décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation par arrêt en date du 27 juin 2024
Rappel : Le tiers au contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
C’est le rappel effectué par la Cour de cassation dans un arrêt applicable au droit de la construction
Le délai de forclusion prévu par l’article 1648, alinéa 2, du Code civil est applicable aux désordres apparents à la réception, intervenue après la livraison, que ces désordres soient qualifiés de vices de construction mais également de défauts de conformité et ce depuis la loi du 28 mars 2009.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation par arrêt en date du 23 mai 2024.
Travaux sur existants et réception tacite : la démonstration de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage doit être démontrée peu important la prise de possession des lieux par ce dernier.
La Cour de cassation est de nouveau amenée à se prononcer sur la problématique de la réception tacite des ouvrages.