Opposabilité de l’acquisition d’un bien immobilier par une Association en cas de déclarations tardives en Préfecture
Quand bien même la déclaration en Préfecture s’avèrerait être tardive, la vente d’un bien immobilier par une Association ou son acquisition est opposable aux tiers à partir du jour où la déclaration intervient.
Responsabilité bancaire et escroquerie téléphonique
Les escroqueries bancaires par téléphone, également appelées « spoofing » téléphonique, sont en augmentation constante depuis plusieurs années. Contrairement aux fraudes par courriel, les victimes disposent de moins de temps pour réagir et peuvent être plus vulnérables, notamment lorsque le numéro de téléphone de la banque est usurpé. Dans ce contexte, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt favorable aux clients dans le cadre d’opérations de paiement non autorisées. La décision du 12 juin 2025 s’inscrit dans cette même logique. Elle souligne à nouveau la nécessité de prouver de manière rigoureuse la négligence grave du…
Précisions quant à la liste des pièces susceptibles d’être réclamées aux syndicats des copropriétaires par les établissements prêteurs afin de s’assurer de leur solvabilité en cas de recours à un emprunt.
Le décret du 6 juin 2025 n°2025-499 apportent ces précisions
Arrêt de travail et séjour à l’étranger : qu’en est-il du maintien des indemnités journalières en l’absence d’autorisation de la CPAM ?
Dès lors que le déplacement de l'assuré, le conduisant à séjourner temporairement hors de France, rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l'organisme de sécurité sociale de vérifier que l'assuré continue de respecter ses obligations, les indemnités journalières ne lui sont pas servies durant ce séjour
Perte de vue et trouble anormal de voisinage
L’urbanisation d’une zone peut être de nature à écarter l’existence d’un trouble anormal de voisinage en présence d’une perte de vue. Cass.3ème Civ., 27 mars 2025, n°23-21.076 La Cour de cassation rappelle, ainsi, régulièrement que l’anormalité d’un trouble s’apprécie au regard des éléments de contexte, en l’occurrence les contraintes d’ores et déjà liées à l’environnement d’urbanisation dense : « …Réponse de la CourVu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage :8. Pour retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage à raison de la limitation de la vue, l'arrêt relève qu'alors que la distance entre…
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et dispositions en matière de baux locatifs
La loi du 13 juin 2025, publiée le 15 juin, procède à la mise en place de nouveaux dispositifs législatifs aux fins de lutter contre le narcotrafic et notamment dans le secteur du bail d’habitation. LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L’article 62 de ladite loi dispose notamment que : II.-Le b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et de…
Loi du 16 juin 2025 n°2025-541 : assouplissement des règles en cas de transformation de bureaux en logements au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété
L’application de la règle de majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
Vente d’immeuble et garantie des vices cachés
Le vendeur qui connait l’existence d’un vice au moment de la conclusion de la vente est tenu à garantie, malgré la clause d’exonération de la garantie des vices cachés prévue dans l’acte de vente. Cass.3ème Civ., 5 juin 2025, n°23-14.619 I- Au cas d’espèce, une venderesse avait vendu à des acquéreurs une maison individuelle qu'elle habitait et avait fait construire. Une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite. Quelques semaines après la vente, les acquéreurs avaient constaté des infiltrations d’eau qu’ils avaient signalées à la venderesse, matérialisées par une flaque d'eau sur le carrelage et des traces d'humidité sur les murs, au…
Déchéance des intérêts faute d’information de la caution jusqu’à extinction de la dette
Le prêteur doit continuer à envoyer les informations annuelles à la caution jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée, même après un premier retard de paiement et un rappel. Si le prêteur ne le fait pas, il risque de perdre les intérêts.
Tout litige impliquant une SARL doit par principe être tranché par le tribunal de commerce
Peut importe que l’activité exercée soit civile et non commerciale
L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme pouvant être régularisé.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2025.
Obligations de résultat du bailleur copropriétaire
Le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués et d'indemniser le preneur de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation et ce peu important qu’il ait réalisé à ce titre des diligences auprès du syndicat des copropriétaires, propriétaire des parties communes à l’origine des désordres