Étiquette : vivaldi

Interdiction sans modération de boissons alcoolisées dans le règlement intérieur.

L’employeur ne peut adopter dans le règlement intérieur des dispositions « … qui prévoient que la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Temps d’habillage et de déshabillage : lorsque les conditions de travail rendent la contrepartie obligatoire.

Lorsque des conditions de travail insalubres imposent au salarié de se vêtir ou de se dévêtir de ses vêtements de travail sur le lieu de travail, alors le versement des contreparties prévues à l'article L.3121-3 du Code du Travail s'impose.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

Le titulaire d’un simple droit de jouissance ne peut agir contre le constructeur en responsabilité décennale.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Comment sélectionner des placements ?

Le processus de sélection des placements est généralement confié à un conseiller sur qui l'on se repose en tant que spécialiste, qui se révèle en fait trop généraliste. Il est à la portée (et presque du devoir) de chaque investisseur de s'informer, comparer et décider

François ALMALEH François ALMALEH

Dissolution d’une société : comment caractériser la réalisation de l’objet social ?

Nonobstant la cessation d'activité, si l'objet est encore réalisable, la société ne peut être dissoute.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Caractérisation d’actes de concurrence déloyale

Un faisceau d’indice ne suffit pas à caractériser des actes de concurrence déloyale

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Manquement de la Banque à ses obligations contractuelles

Engage sa responsabilité la Banque qui n’exécute pas mission de conseil qui lui est confiée.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Détermination du prix dans une réponse à appel d’offre

Selon le gouvernement, l’offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances doit être rejetée.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

La promesse synallagmatique de vente et d’achat ne vaut pas toujours vente.

Lorsque les parties subordonnent l’existence du contrat de vente à la signature d’un acte authentique, alors le refus de l’une d’elles de réitérer l’acte devant notaire ne se résout que par l’octroi de dommages et intérêts.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

Devoir de vigilance du banquier : notions de faute lourde du titulaire de la carte et d'anomalie apparente sur le compte. Faire cohabiter son code secret avec sa carte bancaire c’est mal, surtout si votre banquier ne peux pas identifier les mouvements suspects dans un compte solidement approvisionner et régulièrement utilisé.

Eric DELFLY Eric DELFLY