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Indemnisation du titulaire du marché dont le contrat a été écarté par le juge.

Quelle est l’étendue du Droit à réparation du titulaire d’un marché déclaré nul ?

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Renoncer n’est pas donner… ou quand les dividendes distribués échappent à l’Administration Fiscale.

La renonciation par les usufruitiers à une partie des dividendes au profit de leurs enfants nus-propriétaires n'est pas une donation.  

Christine MARTIN Christine MARTIN

L’avis du Ministère Public est nécessaire avant toute résolution d’un plan de continuation

La résolution d’un plan de redressement par voie de continuation ne peut être prononcée par le Tribunal qu’après avis, sous quelque forme que ce soit, donné par le Ministère Public.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Prescription de la créance relative à un crédit immobilier

La créance de la banque au titre d’un crédit immobilier consenti à un consommateur se prescrit par 2 ans.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Pour l’interruption de la prescription, c’est la date de remise du pli au contribuable qui doit être prise en compte.

Le Conseil d’Etat précise cette règle lorsque le contribuable fait suivre son courrier.

Caroline DEVE Caroline DEVE

Nullité du procès verbal de saisie-contrefaçon

L’absence de mention sur le procès verbal de saisie-contrefaçon du nom de l’huissier instrumentaire ayant procédé aux opérations et la signification de l’ordonnance autorisant la saisie postérieurement aux opérations constituent des vices de forme susceptible d’entacher de nullité le procès verbal de saisie-contrefaçon.

Diane PICANDET Diane PICANDET

Les risques limités d’un désistement d’action en référé

Un désistement devant le juge des référés ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en référé tendant aux mêmes fins.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal de Commerce en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, la faculté pour le Tribunal de se saisir d’office en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dispositions prévues par l’article L631-5 du Code de Commerce, en raison de l’absence de garantie légale assurant le justiciable de l’impartialité de la Juridiction.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Le mandat de gestion en finances

Dans un environnement financier riche mais complexe, comment faire gérer son patrimoine liquide. Le mandat de gestion est un moyen largement répandu dont il faut néanmoins bien comprendre les conséquences avant de signer un tel contrat.

François ALMALEH François ALMALEH

Marché public et délit de favoritisme

Commet un délit de favoritisme le maire qui attribue, sans publicité ni mise en concurrence préalable,  la quasi-totalité d’un domaine de dépense communal à son cousin.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE