Le statut de dirigeant d’une personne morale ne présuppose pas la connaissance de l’existence d’un état de cessation des paiements de celle-ci
Dans le cadre d’une action en nullité d’un paiement réalisé en période suspecte, un dirigeant n’est pas présumé connaître l’existence d’un état de cessation des paiements de la société dont il est mandataire social.
Vidéo surveillance : attention les sanctions tombent !
A défaut de déclaration préalable, d’information des personnes et de collaboration avec la CNIL, 3 sociétés ont été sanctionnées par la Commission à hauteur de 10.000€
Qui dit option à la TVA par une SCI dit déduction mais aussi obligations comptables et tout ce que cela implique sur le plan procédural…
Ou ce qu’il faut anticiper avant d’opter
Loi de finance 2014 : Dispositions intéressant la fiscalité des particuliers
Après la réforme du régime de la TVA, la fiscalité sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les principales dispositions intéressant la fiscalité des entreprises, VIVALDI-Chronos termine son tour d’horizon sur la LF 2014 en commentant 8 points concernant la fiscalité des personnes.
Irrecevabilité du recours du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lui interdit d’exercer seul un recours afin de contester les modalités de distribution du prix d’un immeuble lui ayant appartenu.
Paiement du sous-traitant (suite)
La caution a été valablement fournie si elle s’applique au seul montant des travaux prévus dans le contrat initialement conclu, dès lors que les parties n’ont pas convenu de son extension aux travaux supplémentaires
Les règles protectrices du cautionnement ne s’appliquent pas à l’avaliste
Un avaliste ne peut invoquer les règles du cautionnement et notamment celle de la disproportion de son engagement à ses biens et revenus.
L’action en responsabilité pour défaut de mise en garde n’est pas éternelle.
Plusieurs SCI empruntent auprès d’une banque sous forme d’autorisation de découvert en compte courant, pour réhabiliter un ensemble immobilier de bureaux dans les années 1990. Ce secteur souffre et les problèmes financiers rencontrés incitent l’une des SCI à engager la responsabilité de la banque.
Rupture brutale et modification du taux de remise
La modification unilatérale et substantielle des conditions de vente d’un partenaire peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies. Ne constitue pas une modification substantielle la baisse de 5% du taux de remise accordé par un fabriquant à un détaillant alors que les ventes concernées représentent 35% de son chiffre d’affaire.
