Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel le 28 mars 2017. L'objectif de cette loi vise à instaurer une obligation de vigilance pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Constitutionnalité du délai de revendication
La cour de Cassation refuse la transmission au Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative au délai de revendication, et à l’atteinte portée au droit de propriété.
Assurance emprunteur : les contrats d’assurance de groupe signés avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas de la faculté de résiliation annuelle consacrée par la Loi HAMON…
... oui mais jusqu’au 1er janvier 2018 !
Le cumul d’irrégularités dans la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte n’emporte pas droit à un cumul d’indemnités.
L’indemnité de 12 mois de salaire prévue par l’article L.1226-15 du Code du Travail répare l’ensemble des préjudices subis.
Qualification de contrat de sous-traitance
Faute de prestation spécifique, celui qui réalise un élément de construction par des outils de production automatique permettant d’adapter aux caractéristiques techniques de chaque chantier les produits fabriqués, doit être qualifié de simple fournisseur et non de sous-traitant
Responsabilité fiscale d’un dirigeant de fait
Un dirigeant de fait, titulaire d’une délégation de pouvoir très large incluant les obligations déclaratives en matière fiscale, peut voir sa responsabilité engagée pénalement
Les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Le principal apport du dispositif concerne l’aménagement des règles de preuve : sont créées au bénéfice des victimes des pratiques anticoncurrentielles des présomptions qui facilitent la preuve non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts, mais aussi du préjudice.
Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ne permet pas au preneur de se faire justice en modifiant unilatéralement son activité
Le preneur ne peut exercer une autre activité … sous peine de résiliation du bail.
L’antériorité de la dénomination sociale est réduite aux activités effectivement exercées
La dénomination sociale d’une société ne peut faire échec à l’enregistrement postérieur d’une marque identique ou similaire que pour les classes de produits et services qu’elle exploitait effectivement au jour du dépôt querellé, sans prendre en compte les activités énoncées dans les statuts.
Taxe foncière : exonération au titre de construction nouvelle
La déclaration tardive d’achèvement fait de plein droit échec à l’exonération
