Mésentente entre associés de SCI : juste motif de retrait ou pas ?
Oui, sans qu'il soit besoin d'établir un dysfonctionnement de la société.
Loi Hamon : Introduction de l’action de groupe en droit français
Destinée selon le projet de loi à permettre au consommateur d’obtenir collectivement une réparation économique pour tous les préjudices du quotidien, soulager les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaire dans une procédure de recours contre une entreprise, et garantir une meilleure effectivité du droit en prévenant les manquements au Code de la Consommation et au droit de la concurrence, la loi Hamon introduit entre autre l’action de groupe en droit français.
Modification du calcul du quotient familial l’année du mariage ou de la séparation
La date d’appréciation de la condition de vivre seul pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire est décalée au 31 décembre.
Révocation de gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Le juste motif peut être constitué par une mésentente entre le gérant et les associés, de nature à compromettre l'intérêt social.
Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et assignation d’un créancier
Malgré la délivrance d’une assignation par un créancier, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le débiteur est malgré tout tenu de déposer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Expulsion : Il faut distinguer « Roms » et « Gens du Voyage »
La procédure administrative d’expulsion « accélérée » de la loi du 5 juillet 2000 n’est pas applicable à la population rom.
L’effet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la saisie immobilière
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de vente forcée.
Possibilité pour les tiers de faire annuler une assignation pour cause de perte de la personnalité juridique d’une société.
Le tiers assigné peut s'en prévaloir, peu importe que les formalités n'aient pas encore été réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à la date de l'assignation.
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur.
Même s’ils modifient les caractéristiques du local, les travaux du preneur ne justifient pas le déplafonnement du loyer du bail renouvelé s’ils sont une amélioration non financée par le bailleur
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre VI – Responsabilités, sanctions et règles de procédure
Sixième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives